. ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle SPINOSI

Bratza,   George Nicolaou,   Ledi Bianku,   Zdravka Kalaydjieva,   Nebojša Vučinić, judges, and Lawrence Early, Section Registrar, Having regard to the above application lodged on

DIJON, section ENCADREMENT, décision attaquée en date du 27 Juillet 2020, enregistrée sous le n° F 19/00713 APPELANTE : [O] [R] ÉPOUSE [N] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Anais BRAYE

ni représenté Madame [L] [W] [B] [R] [X], demeurant [Adresse 1] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Nicolas

RANA, Greffier, lors des débats et Jennifer BRAY, Greffière, lors des délibérés, DATE DES DÉBATS Audience publique du 12 février 2024 JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé par mise

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller Drai, les observations de la société civile professionnelle NICOLA

Infirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Daniel LE BRAZ, Président, Monsieur Pierre FONTAiNE, Conseiller Mme

Russie (déc.), n o   25551/05, CEDH 2010, Brazzi c. Italie , n o 57278/11, § 26, 27 septembre 2018 et Giusti c. Italie , n o 13175/03, § 34, 18 octobre 2011). 14.

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Carbonaro, les observations de la société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET

Nicolas Y..., M.

RANA, Greffier, lors des débats et Jennifer BRAY, Greffière, lors des délibérés, DATE DES DÉBATS Audience publique du 15 février 2024 JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle NICOLAŸ, DE LANOUVELLE et HANNOTIN,

Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle NICOLA

Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle NICOLA

Monique épouse A... demeurant Ferme de Malval à BRAYE EN LAONNOIS (Aisne) représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoué INTERVENANTE VOLONTAIRE ET COMME TELLE INTIMEE: Madame Y...

COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DES APPELS PRIORITAIRES Section PARITAIRE ARRÊT DU 28 FÉVRIER 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE NEUFCHÂTEL EN BRAY

de [Localité 8]) Représentée par Me Emilie BOURDON de la SELARL LACROIX JOUSSE BOURDON, avocat au barreau du MANS - N° du dossier 2023356 INTIMEE : COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALLEES DE LA BRAYE

against Cyprus     The European Court of Human Rights (Third Section), sitting on 14 March 2000 as a Chamber composed of     Sir   Nicolas Bratza, President ,   Mr