novembre 2016 Date de mise à disposition : 05 janvier 2017 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Louis BERNAUD, président - Françoise CLEMENT, conseiller - Vincent NICOLAS

MOTIFS Attendu que les premiers juges ont fait une exacte appréciation des éléments de la cause, en particulier des 2 rapports de l'expert ROBERT, en considérant que les fissurations, les cassures des

Jeanne STUTZMANN, présidente de la huitième chambre, * Martine BAYLE, conseillère, magistrats ayant tous les trois participé au délibéré, en présence lors des débats tenus en audience publique, de Nicole

des voiles intérieurs des sous-sols et des voiles extérieurs au R-2, au R-1 et sur le pignon ouest désordre n° 5 : fissuration du dallage en sous-sol / plancher bas du R-2 désordre n° 6 : fissuration

NICOLAS C..., DEMEURANT ... , - MME ALICE G... DEMEURANT 108 STADBREDIMUS GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG , - M. PAUL E..., DEMEURANT ...

conseillère, désignée par ordonnance du premier président en date du 4 octobre 2007, magistrats ayant tous les trois participé au délibéré, en présence, lors des débats tenus en audience publique, de Nicole

Greffier, lors des débats : Monsieur Nicolas RIEUCAUD ARRÊT : - CONTRADICTOIRE, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

A et Nicolas B, représentés par Me Gros, demandent au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative au contradictoire

Représentée et assistée sur l'audience par Me NicolasGUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0208, substitué sur l'audience par Me Célia CHENUT, avocat

en dépression nerveuse à compter de 1995, date des faits qui lui sont reprochés ; qu'en écartant cet événement particulier qui était pourtant de nature à démontrer l'absence de volonté de frauder le fisc

Nicolas Jau, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Claude ANDRIEUX ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Mme Nicole FOSSORIER, Président M.

Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY

Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Nord azur international, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de Mme X..., l'avis

Jonathan Bosredon, Mme Catherine Fischer-Hirtz, M. Philippe Ranquet, Mme Sylvie Pellissier, Mme Emilie Bokdam-Tognetti, conseillers d'Etat et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure.

Prise en la personne de son syndic en exercice SARL Cabinet Saint Nicolas 44, boulevard Paoli 20200 BASTIA représentée par la SCP Antoine CANARELLI-Jean-Jacques CANARELLI, avoués à la Cour ayant

FOSSORIER, Président ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Madame Nicole FOSSORIER, Président Madame Sylvie CASTANIÉ, Conseiller

TANGUY INFIRMATION Grosse délivrée le 01/04/2026 à Me Jean-Paul CLERC Me Nicolas