également à des fouilles intégrales.

    Les fouilles 7.

également à des fouilles intégrales.

Banque Edel ayant son siège social sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au dit siège Représentée par Me Nicolas Mollet de la SELARL Derussy - Fusenig - Mollet

CARRERE, Daniel A..., Pierre A..., Nicole A...ép. TURON, Paulette B...ép. COURREGES-VIGNES Régine Z...ép. MENGELLE, Marie-Christine Z... ép. C...

Représentée par Me Nicole colette COTELLON, (TOQUE 35) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIME : Monsieur G... J... [...] [...]

Selon le procès verbal de fouille corporelle, rien de délictueux n’avait été trouvé sur la requérante. Une heure après, l’appartement de celle-ci fut également perquisitionné.

Nicolas Polge, rapporteur public La parole ayant été à nouveau donnée à Me Copper-Royer, avocat de l'ordre des géomètres experts ; 1.

mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 07 décembre 2018, enregistrée sous le no 2017/1642 APPELANTE : Madame [R], [F] [J] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Nicolas

Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M.

ABSORBE LA SARL LE CLOS DES DELICES, prise en la personne de son représentant légal, 41, rue Monseigneur Barth 67530 BOERSCH Comparant en la personne de son gérant, Monsieur X..., représenté par Me NICOLAS

X..., architecte, la société Sol Etudes s'étant vu confier l'étude de sols, la société Géoprojets l'étude géotechnique et la société DHD la réalisation des fouilles et terrassements ; que dès l'ouverture

[V] [K] MAGISTRAT : Karine DOSIO GREFFIER : Nicolas ERIPRET PARTIES : M.

Bech, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Mutualité française Loire Haute-Loire SSAM, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du centre hospitalier

Aberkane, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Nicolay, avocat de M.

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Marc, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Assurances générales de France, de la SCP Nicolay

corporelle d'un patient ou la fouille de sa chambre par le personnel sont interdites en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires en la matière.

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Aude RACHOU, président - Françoise CLEMENT, conseiller - Vincent NICOLAS