“Those who die in the southeast are not martyrs; those who die for Allah and Muslimism are martyrs” On 14 March 1997 the applicant submitted his written defence statement to the Yozgat Assize Court.

Laurent JEANNIN Mme Laurence MARTY ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M.

TOULOUSE 36 PONTS DEVELOPPEMENT agissant poursuites et diligences de sa Gérante en exercice, la Société DUVAL DEVELOPPEMENT OCCITANIE 123 rue du Château 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Représentée par Me Nicolas

GIARDINA 1952 Liborio GIORDANO 1957 Bruno IBBA 1950 Giovanni INCRIVAGLIA 1943 Gaetano LA CORTE 1950 Nicolò LETA 1951 Pietro LIBRIZZI 1954 Matteo LIUZZA 1951 Salvatore LO MUZZO 1955 Natale LO PICCOLO 1951

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mlle Nicole X..., secrétaire, 2°/ Mme Marthe X..., demeurant toutes deux à Boulogne-Billancourt

  L’affaire sera examinée par la Grande Chambre, qui siégera dans la composition suivante   :   Jean-Paul Costa (France), président , Christos Rozakis (Grèce), Nicolas Bratza (Royaume-Uni

Nicolas, ... M. XQ... Michel, ... M. GUERIN XJ..., ... M. XR... Pascal, ... M. XS... Jean-Pierre, ... M. XT... Rabah, 17 Résidence de la Chapelle, 78310 Elancourt Mme HAROUN YQ..., ... M. XU...

Bernard XG..., demeurant ..., 3°/ de la compagnie Axa, Division Affaires Construction, dont le siège est place Victorien Sardou, 78160 Marly-le-Roi, 4°/ de la société ETGG, dont le siège est ...

In that regard, it found that it was artificial to assert that post-operative transsexuals had not been deprived of the right to marry as, according to law, they remained able to marry a person of their

Attilio Y..., 2°/ Mme Nicole Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1995 par le tribunal d'instance de Villeurbanne, au profit de M.

THE UNITED KINGDOM   The applicant   The case concerns an application brought by a Irish national, Mary Fogarty, who was born in 1959 and lives in London.

ANNEXE à l’ordonnance n° 2201111 du XXX N° de parcelle Nom du propriétaire Localisation parcelle Adresse de correspondanceAT 236 LEGROS Nicolas et SOMBSTHAY Marie 9 rue Cherche midi 3 avenue du

B..., demeurant ..., 6 / Mme Bleuette C..., demeurant ..., 7 / Mme Annick D..., demeurant ..., 8 / Mme Bernadette F..., demeurant ..., 9 / Mme Florence E..., demeurant ..., 10 / Mme Nicole

Jacques B..., demeurant villa Badjarah, traverse Roquepin, Les Trois Lucs, Marseille (2e) (Bouches-du-Rhône), 2 / de Mme Marthe, Léontine, Paule B..., épouse D... de Haas, président-directeur général

Nicolas AI..., demeurant ..., 111 / de M.

Maître X... s'étant limité à contester l'avis du Comité Mary CASSATT, la société DRINA INVESTMENT a sollicité, en référé, la désignation d'un expert et par ordonnance du 8 septembre 1992, Madame Nicole

de Présidente de Chambre, assistée de Nicole CUESTA, Greffière.

né le 17 Juin 1930 à SAN CLEMENTE (Espagne) de nationalité française ... 11100 BAGES représenté par la SCP DIVISIA-SENMARTIN, avoués à la Cour assisté de la SCP GOUIRY MARY CALVET BENET, avocats