procédant à une telle assimilation, la cour d'appel a violé l'article 3 du décret du 10 décembre 1946, devenu l'article R.513-1 du Code de la sécurité sociale ; alors que, de troisième part, si la notion

droits sociaux sont soumises à un droit d'enregistrement dont le taux est fixé à 5 % pour les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière ; que s'agissant de la notion

civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 2000) donne acte aux parties de leur accord valant novation

X... et à faire condamner celui-ci à lui restituer les subventions versées et à lui payer diverses indemnités contractuelles, alors, selon le moyen, que la novation ne se présume pas, l'intention de nover

n'est pas intervenu, n'exprime pas la volonté formelle des parties de remplacer l'obligation de la société Lyomat par une nouvelle obligation privée de l'aval qui garantissait la première ; que la novation

moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions de l'article 1273 du Code civil aux termes duquel la novation

dettes de la société pour laquelle il avait demandé une prime à la cessation d'activité, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a ainsi présumé, en l'absence de tout élément de preuve, qu'une novation

des conditions différentes de celles stipulées dans la promesse; que, par suite, les engagements initiaux compris dans la convention assortie de la clause compromissoire avaient fait l'objet d'une novation

société Eurest, le 18 novembre 1991 comportait des conditions différentes et plus favorables pour la salariée que le contrat d'origine dont elle avait démissionné avec paiement d' indemnités; que cette novation

société Weil, a précisément reproché à Mme X... d'avoir simulé un accident du travail par la présentation d'un certificat de travail notoirement raturé, de son médecin traitant et qu'en confondant la notion

paiement d'une indemnité journalière d'utilisation pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012 ; Attendu que la société Acom fait grief à l'arrêt de dire qu'il y a eu novation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Formation développement novation, dite FO DE NO, dont le siège est

nouvelles propositions" aux médecins, qu'ainsi, la cour d'appel a constaté la volonté de la Clinique du Parc de modifier en toute hypothèse substantiellement les contrats des médecins et d'y apporter des novations

qu'à défaut, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1275 et 1984 du Code civil ; alors, d'autre part, que la délégation imparfaite est une délégation sans novation

l'Etat, avait maintenu la subvention, sauf à procéder à une réfaction pour tenir compte des travaux non réalisés, les juges du second degré devaient rechercher s'ils n'étaient pas en présence d'une novation

.. fait grief à l'arrêt de le débouter de l'action en garantie formée contre la société Progeb au titre du coût des travaux de rénovation afférents à son lot, alors, selon le moyen : 1 / que la novation

agents de porter une tenue spécifique pour l'acquisition de laquelle elle verse une dotation, qu'il ressort des pièces versées au dossier que le port de la tenue est un critère qui rentre dans la notation

responsable du dommage subi par les époux Y..., alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel, en s'abstenant de faire apparaître les circonstances de fait lui permettant de retenir une novation