demandeur assurant la représentation d'une partie de justice constitue une irrégularité de fond qui affecte la saisine du juge ; qu'à défaut de production du mandat spécial exigé par l'article 931 du nouveau

A... et La Lilloise font grief à l'arrêt d'avoir fixé comme il l'a fait les indemnités dues à Mlle Y... au titre de son préjudice moral et économique et de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Y..., la cour d'appel aurait, encore, privé sa décision de base légale au regard de l'article 811 du nouveau Code de procédure civile, et qu'en ne répondant pas aux conclusions de M.

Code de procédure civile ; qu'en refusant néanmoins de prononcer la nullité de cette assignation, la cour d'appel a violé ensemble les dispositions des articles 656 et 693 du nouveau Code de procédure

, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui ne s'est pas expliqué sur le moyen des conclusions d'appel de la société Royal Magda faisant valoir que les recettes retenues par

; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande présentée en cause d'appel en annulation du bail, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en violation des articles 4 et 5 du nouveau

QU'AUX TERMES DU QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI N. 70-2 DU 2 JANVIER 1970, TENDANT A FACILITER L'ACCES DES OFFICIERS A DES EMPLOIS CIVILS, "DANS LEUR NOUVEAU CORPS, LES INTERESSES SERONT RECLASSES

impositions autres que celle présentement en litige, n'est pas au nombre des événements de nature à faire courir, en application des dispositions du 1 de l'article 1932 précité du code général des impôts, un nouveau

procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a retenu à bon droit, sans contradiction, que l'inscription au registre du commerce et des sociétés n'est pas nécessaire pour que s'opère un nouveau

de la Caisse contre la caution et qu'après son interruption pendant la durée de la procédure collective du débiteur principal jusqu'à sa clôture, intervenue le 16 mai 1994, la Caisse disposait d'un nouveau

, ès qualités, et à la SELARL Périn et Borkowiak, - débouté Maître [U], ès qualités, et de la SELARL Périn et Borkowiak de leur demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Statuant à nouveau

jugement en ce qu'il a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et prononcé des condamnations à l'encontre de la société MADECO, statuant à nouveau

CETAT29,RJ1 EMPLOIS RESERVES [1] Classement - Droit à un nouveau classement - Titulaire d'un emploi réservé s'étant démis volontairement de ses fonctions.

CETAT16-07-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - Ville de Paris - Employés - Avancement - Nomination à un poste nouveau, créé en dehors des cadres - Recours pour excès de pouvoir.

sur le fondement de l'article R. 516-26-1 du Code du travail, et non pas de l'article 516-1 dudit code et de l'article 385, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, le délai de 15 jours n'était

Code rural; que, d'autre part, pour les cultures annuelles telles que le maïs, l'article R. 226-12, alinéa 3, du nouveau Code rural fait obligation au réclamant de déclarer les dégâts 10 jours au moins

Code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'en décidant que le seul encaissement du chèque représentant la somme allouée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ne pouvait

, joint les pourvois n° H 98-41.729 et n° P 98-43.069 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt du 5 janvier 1998, tel que rectifié en application de l'article 462 du nouveau