de l'arrêté du 6 mars 2025 du préfet de la Loire-Atlantique en tant qu'il a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiant ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder

C relève du cas prévu au 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce qui n'est pas contesté, le préfet pouvait édicter à son encontre une décision d'obligation

: 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT, LE DEPARTEMENT DE L'ALLIER ET LA SOCIETE LAHAYE

A..., représenté par Me Lachaux, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 mars 2025 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 avril 2024, la commune de Saint-Genis-Laval demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'enjoindre aux occupants de la parcelle cadastrée

aux RLP de Nuillé-sur-Vicoin et de Laval.

Mme B... a demandé au centre hospitalier de Laval, par un courrier du 3 juin 2020, de l’indemniser des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de sa prise en charge au centre hospitalier de Laval

situés 2 rue Denfert Rochereau et 40 place du Revarin (parcelle C 1954, 1953 et 1951) à Saint-Germain-Laval, propriété de M.

décision attaquée et qu'il n'a pas été informé de l'engagement de cette levée d'acte par le préfet ; - elle n'a pas été précédée de l'examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une

. - LES CENTRES CANTONAUX OU INTERCOMMUNAUX DES JEUNES AGRICULTEURS DE FEURS-PANISSIERES, MONTBRISON-PLAINE, NOIRETABLE, SAINT-GERMAIN-LAVAL, SAINT-JUST-EN-CHEVALET, SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT, - LE CENTRE

duquel elle pourrait être reconduite d'office et l'a obligée à se présenter une fois par semaine auprès du commissariat de police de Laval.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la préfète du Rhône.

MOULIN DE LASSALLE - Expéditions délivrées à l’AARPI LAPLAGNE & BROUILLOU-LAPORTE S.C.I. MOULIN DE LASSALLE - FE délivrée à S.C.I.

Il résulte de ce qui précède que les fins de non-recevoir opposée en défense par la commune de Saint-Genis-Laval et la société Foncière et immobilière lyonnaise doivent être écartées.

Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

Mme B veuve A a formé une demande préalable d'indemnisation par un courrier du 31 juillet 2018, auprès du centre hospitalier de Laval.

mars 2026, en lui prescrivant de se présenter tous les lundis et mardis sauf les jours fériés à 7 heures 30 au commissariat de police de Laval.