requalification du contrat ; Que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande en paiement

Y..., tiers saisi, au préjudice de la société Seguin, sans rechercher si la société Seguin avait, au préalable, effectué des diligences afin d'obtenir le paiement de sa créance par M.

En cas de paiement tardif, la date d'effet de la retraite est reportée au premier jour du mois suivant la régulation... » ; que, par ailleurs, la remise d'un chèque ne valant paiement que sous condition

..., la SA PAC, la PAC LTD et la société Artlamb Productions LTD se soustraient à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés ; " alors que, d'une part, seules des présomptions suffisantes

. ; que la BNP a répété la somme indûment payée à M. X... ; Attendu que M.

[M] » ; qu'en affirmant, pour déclarer recevable la constitution de partie civile de l'Urssaf PACA et condamner solidairement M.

accordé, le 1er septembre 2009, à M. et Mme [S] un prêt d'un montant de 19 500 euros pour financer l'acquisition d'une pompe à chaleur auprès de la société Belclim, les a assignés en paiement

'' ; que selon ce texte le droit conventionnel au paiement d'une pause payée d'une demi-heure est conditionné au travail du salarié posté pendant au moins six heures ininterrompues ; qu'il s'en induit,

M... de ses demandes en paiement d'un supplément d'heures de délégation et des congés payés afférents, des dommages-intérêts pour non paiement de ces heures à échéance normale, de son préjudice moral et

, direction, gestion ou contrôle d'une entreprise commerciale, artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une personne morale malgré interdiction judiciaire, a ordonné son incarcération pour non-paiement

mentions figurant en page 3 indiquant " tirage de février 96 ", la somme de 35 000 francs correspondant en outre à la notion de " plus gros chèque " ; qu'enfin, sur le bon de commande en page 4, figure

effectif ; qu'en énonçant que les consorts [N] qui demandent le paiement des loyers versés par le locataire à l'expropriant jusqu'au paiement de l'indemnité, n'établiraient pas un préjudice distinct de

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires non payées, outre congés payés afférents et d'indemnités pour travail

entre le corrupteur et le corrompu et si cette convention est antérieure à l'acte qu'elle avait pour objet de rémunérer; qu'en l'espèce, le jugement de première instance passé en force de chose jugée,

(société X...) et la société Manufacture Européenne de Vêtements (société MEV) ont conclu un contrat selon lequel la première devait livrer à la seconde, moyennant paiement par traite acceptée à "60 jours

X..., technicien qui est intervenu par deux fois pour changer un disque dur puis un lecteur de disquettes... la puissance insuffisante de cet onduleur pouvait être la cause des pannes, bien que, sur le

des loyers, les chèques émis par le locataire, alors que ceux-ci ne pouvaient constituer que des commencements de preuve par écrit rendant vraisemblable le paiement allégué et devant être complétés par

X... embauché par la société Thevenod le 24 octobre 1984 en qualité d'affûteur a été licencié le 18 mai 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement

d'heures supplémentaires, ses demandes en paiement de congés payés, de congés d'ancienneté, de période de cure, de non respect de la procédure de licenciement, de délivrance de certificat de travail,

X..., subrogé dans les droits de la société Office immobilier Kerjouanno le Crouesty (OFIC), a assigné la Société de développement du port de Crouesty (SDPC) en paiement d'une facture de 281 205,84 francs