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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2403138_20240322
22 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 février 2024, Mme D, représentée par Me Pafundi, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle
DTA_2406725_20240422
22 avril 2024
A C, représenté par Me Pafundi, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2024 par lequel le préfet du
DTA_2403634_20240322
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 février 2024, Mme C A, représentée par Me Pafundi, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide
DTA_2403922_20240405
5 avril 2024
D B, représenté par Me Pafundi, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2024 par lequel le préfet
Section 8 - Chambre 2
DTA_2226387_20230202
2 février 2023
Article 4 : L'Etat versera à Me Pafundi une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Pafundi renonce à percevoir
DTA_2523336_20250922
22 septembre 2025
F D, représenté par Me Pafundi, (Cabinet Anglade-Pafundi) demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision en date du 23
DTA_2502554_20250304
4 mars 2025
Article 5: Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Pafundi.
2e Section - 2e Chambre- OQTF 6 sem.
DTA_2321529_20231108
8 novembre 2023
Article 4 : L'Etat versera à Me Pafundi, avocat de M.
DTA_2527078_20251023
23 octobre 2025
client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’OFII le versement à Me Pafundi de la somme de 1 000 euros.
DTA_2530584_20251125
25 novembre 2025
cliente à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’OFII le versement à Me Pafundi de la somme de 1 000 euros.
DTA_2535078_20260109
9 janvier 2026
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Pafundi, avocat de M.
DTA_2536350_20260123
23 janvier 2026
DTA_2518395_20250723
23 juillet 2025
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Pafundi.
DTA_2429385_20241128
28 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 novembre 2024, Mme E B, représentée par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle
DTA_2434416_20250203
3 février 2025
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Pafundi.
DTA_2603967_20260306
6 mars 2026
D..., représenté par Me Pafundi (Anglade & Pafundi A.A.R.P.I), demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision du 3 février
DTA_2608365_20260414
14 avril 2026
D..., représenté par Me Pafundi (Anglade & Pafundi A.A.R.P.I), demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 5 mars 2026
DTA_2608377_20260414
D..., représentés par Me Pafundi (Anglade & Pafundi A.A.R.P.I), demandent au tribunal : 1°) de les admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision en date du
Reconduite à la frontière
DTA_2300756_20230302
2 mars 2023
Article 3 : L'Etat versera à Me Pafundi la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2431973_20250102
2 janvier 2025
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Pafundi.
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