Gauriac, Lansac, Mazion, Mombrier, Plassac, Pleine-Selve, Prignac-et-Marcamps, Pugnac, Reignac, Saint-Androny, Saint-Aubin-de-Blaye, Saint-Ciers-de-Canesse, Saint-Ciers-sur-Gironde, Saint-Genès-de-Blaye, Saint-Martin-Lacaussade, Saint-Palais, Saint-Paul

Article 1

—

L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de l'Hérault sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Aumelas, Cournonterral, Montarnaud, Montbazin, Murviel-Les-Montpellier, Pignan, Poussan, Saint-Pargoire, Saint-Paul-et-Valmalle,

Article 17

—

Faugères, Gravières, Joyeuse, Lablachère, Laboule, Loubaresse, Malarce-sur-la-Thines, Malbosc, Montselgues, Payzac, Planzolles, Ribes, Rocles, Rosières, Sablières, Saint-André-de-Cruzières, Saint-André-Lachamp, Saint-Genest-de-Beauzon, Saint-Mélany, Saint-Paul-le-Jeune

Article 4

—

Pas-de-Calais (44, rue de Tournai, à Lille) ainsi que dans les préfectures des départements du Nord (12, rue Jean-Sans-Peur, à Lille), du Pas-de-Calais (rue Ferdinand-Buisson, à Arras), de la Somme (51, rue de la République, à Amiens), de l'Aisne (2, rue Paul-Doumer

Article R958-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 79

Code rural (nouveau)

objet d'assurer la conservation à long terme et l'exploitation optimale des ressources halieutiques dans les zones des Terres australes et antarctiques placées sous souveraineté ou sous juridiction française situées au large des côtes des îles Saint-Paul

Article D6242-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 78

Code général des collectivités territoriales

Le président du conseil territorial signe avec le représentant de l'Etat une convention comprenant la référence du dispositif homologué et qui prévoit notamment : a) La date de raccordement de la collectivité de Saint-Barthélemy à la chaîne de télétransmission

Article L5735-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 87

Code des transports

I. ― Les marins propriétaires embarqués à Saint-Barthélemy et, sans préjudice des dispositions de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, les marins-pêcheurs exerçant leurs activités à Saint-Barthélemy bénéficient, dans les limites prévues

Article 7

—

I. - Un médiateur inter-régional Outre-mer est nommé dans les conditions prévues à l'article 4 pour les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution ainsi que pour les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon

Article L223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 92

Code de justice administrative

La procédure de saisine pour avis du tribunal administratif de Saint-Barthélemy par le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy est régie par les dispositions de l'article LO 6252-14 du code général des collectivités territoriales ci-après

Article L772-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 09

Code monétaire et financier

.- Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles L. 561-3 et L. 561-36-1, les références aux règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont remplacées

Article 9

—

L'article 5 du présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Article 119

—

-Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des articles suivants du code du patrimoine :

Article R492-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 39

Code de l'éducation

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article R. 421-14, le 7° est supprimé.

Article L621-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 02 > 62

Code des procédures civiles d'exécution

Pour l'application du présent code dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :

Article L522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 36 > 79

Code des relations entre le public et l'administration

Pour l'application de l'article L. 134-1 à Saint-Barthélemy, les mots : " du code de l'environnement " sont supprimés.

Article R780-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 72

Code du patrimoine

Les articles R. 611-23 et R. 611-24 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.

Article L771-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 03

Code de la consommation

Les débiteurs domiciliés à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin relèvent de la commission de surendettement de Guadeloupe.

Article L272-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 36

Code rural (nouveau)

Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 212-3 est ainsi rédigé :

Article R1416-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 83 > 82

Code de la santé publique

L'article R. 1416-5 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Article L182-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 97

Code rural (nouveau)

Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 114-1 est ainsi rédigé :

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