57142/08 and 13385/09), Mr Budimir Kačarević (cases nos. 57338/08 and 13375/09), Mr   Mirko Janković (cases nos. 13239/09 and 13394/09), Mr Slavko Pavlović (cases nos. 13242/09 and 13391/09), Mr Dragan

ayant son siège social [Adresse 5] [Localité 4] SA Bureau Véritas prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 6] [Localité 5] représentées par Me Guy Dragon

paiement d'une facture impayée formée contre l'EARL des Haies de Guitton, que faute d'avoir mentionné le poste « arriérés de fumure » dans le jugement arrêtant le plan de cession, qui ne parle

Mme [R] [K] [S] épouse [N] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 Mars 2026 Guy DRAGON

au barreau de DOUAI Assistée de Maître GUERRINI Jean-Christophe, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE SARL DYAD ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Guy DRAGON

France [GC], n o 11810/03, CEDH   2005 ‑ IX et Draon c.

pour lequel seule la communauté urbaine de Perpignan Méditerranée Métropole, qui détient la compétence tourisme, est compétente ; - le projet d'extension du port, qui sera, en dépit des mesures de dragage

se voit imposer, par l’arrêté du 26 février 2018, de caractériser les matériaux de remblai avant chaque opération de dragage, soit dans le cadre de travaux neufs, ou dans le cadre des travaux de dragage

quand il lui appartenait de constater que les mesures de conservation des preuves opérées ne pouvaient plus produire d'effets, la cour d'appel a violé l'article 7 § 3 de la directive 2004/48/CE du Parlement

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 ; Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement

He is represented before the Court by Mr   Paul-Dan   Nedelcea and Mr Alin Dragoş Bengescu, lawyers practising in Bucharest. A.

1961 à BOURG EN BRESSE (01000), demeurant 191 Chemin de Belliere - 01250 CEYZERIAT Monsieur [U] [L] né le 06 Octobre 1977 à BOURG EN BRESSE (01000), demeurant 26 Impasse des Remblas - 01240 SAINT PAUL

[Localité 19] de nationalité Française, demeurant [Adresse 17] [U] [E] née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 11] de nationalité Française, demeurant [Adresse 17] Représentés par Me Paul

sis [Adresse 3] représentée par Maître Olivia ZIMMERMANN de la SELARL ORION AVOCATS & CONSEILS ZIMMERMANN & ASSOCIES, avocat postulant, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 27 et Maître Serge PAULUS

GAN ASSURANCES, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Véronique DEMICHELIS de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.

La maquette réalisée par le requérant fut approuvée par le Parlement et publiée au journal officiel en 1992 ; son nom fut publié avec la mention «auteur des maquettes graphiques».

He claims that he was shot in the sole of his foot while being dragged out of his car. The Government contest this allegation.

/11 Uroš NIKOLIĆ against Serbia and 94 other applications (see list appended) The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 1   October 2013 as a Committee composed of:   Paulo