Y..., la société Y... finance, la société Moulin de Nemours Y... et la SCI Mélusine en paiement de dommages-intérêts afin de réparer une fraude paulienne commise lors de ces cessions ; que M.

banque de l'Indochine et de Suez (Banque Indosuez), laquelle a procédé à l'inscription de son privilège le 30 septembre 1980 ; que les consorts Z... ont attaqué cette vente par la voie de l'action paulienne

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 octobre 2005), que Mme X..., engagée le 22 août 2000 en qualité d'aide-soignante par la Fondation Pauliani

Attendu que la société Récup'44 fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette action, alors, selon le pourvoi, que lorsque l'acte litigieux est à titre onéreux, le créancier qui exerce l'action paulienne

Sur le premier moyen : Attendu que la société SOPYBAT et l'association sportive du Royal Golf Club reprochent à l'arrêt d'avoir déclaré la société Générale de Banque recevable en son action paulienne

], a formé le pourvoi n° Q 21-24.684 contre l'arrêt n° RG 21/01864 rendu le 9 septembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-4), dans le litige l'opposant à la société L'Atelier de Pauline

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 2002), qu'un tribunal a déclaré inopposable aux époux X... pour fraude paulienne

5], [Localité 1], ont formé le pourvoi n° A 22-16.211 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige les opposant à la société de la Pauline

susvisé, ainsi que des articles L.244-9, L.644-1, L.644-2, L.645-1 à L.645-5 et R.133-4 du Code de la sécurité sociale, et du principe de l'annulation rétroactive des actes administratifs ; 2 / qu'en palliant

en se bornant à retenir que la BNP Paribas à Pauillac serait l'interlocuteur d'Alain X... sans vérifier concrètement si elle était susceptible de détenir des documents se rapportant à la fraude présumée

civil, ensemble l'article 1167 du même code dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que l'existence d'un principe de créance au jour de l'acte argué de fraude suffit pour exercer l'action paulienne

signé, au profit des consorts X..., une promesse d'achat portant sur 6 069 parts de la société civile immobilière (SCI) Riquet Canada, pour un certain prix, qui rappelait l'existence d'une action paulienne

les productions, que pour déclarer Mme X... de mauvaise foi et irrecevable en sa demande de surendettement, la cour d'appel, après avoir relevé qu'un précédent arrêt avait, à la suite de l'action paulienne

élément du fonds de commerce de la société Château de Veninges à la société Synergie multimédia ; que la cour d'appel, après avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait retenu le bien fondé de l'action paulienne

Paulin, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 1998, qui, pour omission de mise en place d'un dispositif assurant la circulation des poissons migrateurs

enfants [S] et [L] [M], [Y] et [X] [N], de la nue-propriété de l'unique bien immobilier lui appartenant ; que le trésorier principal de [Localité 1], (le trésorier principal) a engagé une action paulienne

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que si la fraude paulienne est admise en présence d'une créance postérieure à l'acte argué de fraude, c'est à la condition

avaient dû, comme cautions, payer les dettes de leur fils Rodolphe en vertu de l'arrêt de la cour d'appel de Dijon du 4 janvier 1995, et déclarait qu'ils se réservaient tous leurs droits d'action paulienne