disproportionnée qui serait portée aux droits familiaux d'[V] [D], quand la personne recherchée faisait valoir qu'elle souhaitait exercer sa peine en France, compte tenu de ses attaches familiales et

Devant le président de la chambre de l'application des peines, la personne détenue peut présenter toutes observations utiles, personnellement ou par l'intermédiaire de son avocat, auxquelles ce magistrat

(département de la Gironde), en tous cas dans le ressort de la cour d'assises de la Gironde et depuis moins de dix ans, commis sur la personne de Z..., par violence, contrainte ou surprise, des actes de

. ; "aux motifs que l'article 80-1 du Code de procédure pénale énonce à peine de nullité que le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices

X... à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que la gravité des agissements commis à l'encontre de personnes dépositaires de l'autorité publique et l'absence d'antécédents

civils et de famille, cette peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que la cour d'appel a condamné M.

ACCORD COLLECTIF ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL PEYLON

* DEBOUTER la société PEIMEON de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions. A TITRE SUBSIDIAIRE, * JUGER que la société PEIMEON a commis un abus dans la fixation des prix.

la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que la motivation à ce titre ne saurait être en contradiction avec la peine prononcée ; que pour justifier sa décision

d'emprisonnement de 18 mois avec sursis, au paiement d'une amende de 300 000 francs et a prononcé pour une durée de 5 années la faillite personnelle ; "1 ) alors que le cumul des peines d'amende et

513 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ahmed X... coupable de trafic de stupéfiants et, en réparation, l'a condamné à une peine

faits, l'importance des fraudes constatées justifient que soient maintenues en leur quantum les peines d'emprisonnement prononcées par les premiers juges à l'encontre de Grégory X... ; que pour tenir

situation personnelle ; que lorsque le juge prononce une amende, il doit également motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; qu'en prononçant une peine d'amende d'un

[J] à une peine d'amende de 5 000 euros, alors « qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation

manifestement disproportionnée dès lors, comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel, que lorsqu'une personne a été condamnée à titre principal à une peine autre que l'emprisonnement ou l'amende, sans

X... n'est pas habile à invoquer l'irrégularité de son cautionnement au motif que la mention manuscrite n'a pas été apposée de sa main, bien que toute caution, personne physique, doive elle-même, à peine

leur peine en France sous le régime d'exécution des peine privatives de liberté fixé par le Code de procédure pénale, les mesures d'individualisation des peines telles que les grâces, réductions de peine

L... à une peine de suspension de permis d'une durée d'un mois, alors « que le juge qui prononce une peine de suspension de permis de conduire doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction