s'être présenté à tort comme assurant la distribution exclusive des articles fabriqués par le débiteur, dès lors qu'il appartient au seul tribunal de la procédure d'insolvabilité de déterminer le périmètre

du liquidateur à son obligation de reclassement, en ce qu'il ne démontrait pas l'impossibilité dans laquelle il se serait trouvé de pourvoir à leur reclassement, faute de postes disponibles dans le périmètre

vente conformément à la loi du 18 décembre 1996 ("loi Carrez") ; que les époux X... produisaient le rapport de M. de Y..., géomètre-expert, dont ils invoquaient les conclusions, et selon lequel le périmètre

ainsi libellée : "mobilité professionnelle et géographique sur l'ensemble du réseau d'exploitation de la Lyonnaise de banque et de ses filiales", la cour d'appel a retenu, par motifs propres, que le périmètre

des véhicules électriques acquis et revendus par la société Ocrim Auto, batteries qui demeurent la propriété du loueur Diac Location, le fait de soumettre à autorisation de ce dernier la vente hors périmètre

démontrée par le preneur, il incombe au bailleur d'établir qu'il a intégralement exécuté son obligation de délivrer la chose louée, de sorte qu'il incombe au bailleur d'établir, si cela est contesté, le périmètre

de l'UES et non dans le périmètre de la société, que la seconde désignation étant faite pour la tenue des élections dans un même périmètre, l'application de l'article L. 2142-1-1 du code de travail ne

Boisseau a présenté le rapport de l'affaire " et, d'autre part, que lors des débats sur le fond et du délibéré, la cour d'appel était composée de Mme Viangalli, président, et de Mmes Zentar-Drillon et Peronnet

ne représentent pas l'employeur au niveau de ce comité d'établissement, peu important qu'ils représentent ce dernier devant les délégués du personnel dont ils président les réunions dès lors que le périmètre

fait grief au jugement de rejeter sa demande en annulation de ces désignations dans le périmètre de l'UES Hop !

lien capitalistique entre ces entreprises ; que si la preuve de l'exécution de l'obligation de reclassement incombe à l'employeur, il appartient au juge, en cas de contestation sur l'existence ou le périmètre

danger dont l'employeur devait avoir conscience, en imposant des consignes particulières de sécurité pour le type d'intervention demandé au salarié (notamment en interdisant tout déplacement dans le périmètre

X... dans le périmètre de l'actif de celui-ci permettant de faire face à son engagement de caution lorsque celle-ci a été appelée, sans répondre aux écritures faisant valoir que ce bien immobilier ne pouvait

lorsque l'employeur a, conventionnellement, l'obligation de saisir une commission territoriale de l'emploi avant tout licenciement pour motif économique, le non-respect de cette procédure étendant le périmètre

attaqué (Versailles, 23 Mai 1995) de déclarer recevable la mise en demeure qui lui a été adressée par les consorts X... tendant à l'acquisition de la parcelle leur appartenant sise à Courbevoie dans le périmètre

mars 1995) de déclarer recevable la mise en demeure qui lui a été adressée par les consorts Y... tendant à procéder à l'acquisition de la parcelle dont ils sont propriétaires à Courbevoie dans le périmètre

mars 1995) de déclarer recevable la mise en demeure qui lui a été adressée par les consorts Y... tendant à procéder à l'acquisition de la parcelle dont ils sont propriétaires à Courbevoie dans le périmètre

social et son unique établissement (atelier) en zone franche urbaine ; qu'en estimant qu'elle aurait pu bénéficier de ladite exonération, au prétexte que ses salariés travaillaient à l'extérieur du périmètre