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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2100973_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de la requérante, il sera fait une juste

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2202344_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, les troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2101151_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de la requérante, il sera fait une juste

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2121491_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, les troubles de toute nature subis par lui dans ses conditions d'existence, y compris

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2123944_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2124038_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2124400_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

B, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2125161_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2106479_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

résulte de l'instruction que la situation qui a motivé la décision persiste, la requérante et sa famille étant logés dans un studio sur-occupé de 24 m2. .Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2115619_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Dans ces circonstances, compte tenu de ses conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes vivant au foyer pendant la période

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2116719_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, les troubles de toute nature subis par la requérante dans ses conditions d'existence

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2116720_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, les troubles de toute nature subis par la requérante dans ses conditions d'existence

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2117121_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, les troubles de toute nature subis par la requérante dans ses conditions d'existence

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2117404_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, les troubles de toute nature subis par le requérant dans ses conditions d'existence

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2117984_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, les troubles de toute nature subis par le requérant dans ses conditions d'existence

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2204915_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme B, les troubles de toute nature

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2204921_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme A, les troubles de toute nature

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2206735_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme C, il sera fait une juste appréciation

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2102255_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

C continuant d'occuper avec son épouse et leur enfant mineur né en 2013 un logement sur-occupé d'une superficie de moins de 20 m².A tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence

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TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2400946_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Dans ces conditions, compte tenu de ses conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes vivant au foyer de M.

Source officielle

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