B A, représenté par Me Perrey, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a fixé le pays de destination.

REELLE ET SERIEUSE, ENONCE QUE L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT, DANS CETTE HYPOTHESE, UNE INDEMNITE EGALE A SIX MOIS DE SALAIRES AU MOINS ET QUE LE SALAIRE MENSUEL DE VAILLANT DE LA PERRIERE

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2023 La société Le Penven

de la violation de l'article 429 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal constatant la contravention ne mentionne pas les qualité et fonction de l'agent verbalisateur, ce qui ne permet

grief au tribunal de l'avoir débouté de son recours, alors, selon le moyen, que dans le cadre de l'Union européenne, la soumission à un double régime de sécurité sociale n'est possible que si elle permet

n'a pas le pouvoir d'apprécier l'opportunité de la décision de rétrocession, il doit cependant rechercher si cette décision correspond ou non à un ou plusieurs objectifs légaux et notamment si elle permet

ces textes, privera l'arrêt attaqué de tout fondement juridique ; "2°) alors que le droit à un procès équitable exige que la procédure suivie offre suffisamment de garanties contre l'arbitraire et permette

du personnel et comité d'établissement et dans lequel le président-directeur général de la société Bastia discount leur fait part de sa volonté de licencier Mme X..., car son inaptitude physique ne permet

ne motive toujours pas légalement sa décision et viole derechef l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que la référence des attestations qui ne sont pas identifiées ne permet

Le Breton et la société X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué,alors, selon le moyen : 1 / que l'article V du contrat d'exclusivité de concessionnaire du matériel de blanchisserie Dubix permet

X..., ne peuvent en effet constituer aucune des infractions suivantes : 1) banqueroute : rien ne permet actuellement de dire que M.

1987 par la cour d'appel de Limoges (1re Chambre), au profit : 1°) de la compagnie LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF), dont le siège social est à Paris (2e), ..., 2°) de la société anonyme PERGAY

et Bellentre ; 2°) de suspendre l'arrêté du 16 avril 2003 du préfet de la Savoie, portant création de servitudes d'aménagement du domaine skiable sur le territoire des communes de Landry, Peisey-Nancroix

La cour a considéré que la convention de forfait était inopposable et que les heures supplémentaires accomplies entre 35 heures et 38,5 heures n'avaient pas été payées. Elle a confirmé partiellement l

C, et de Me Duraz, représentant la commune de Peisey-Nancroix. Considérant ce qui suit : 1. M.

En outre, il ressort des pièces du dossier, et notamment des documents graphiques du plan local d'urbanisme de la commune de Peisey-Nancroix concernant le secteur du Plan Peisey (plan de zonage), que le

En outre, il ressort des pièces du dossier, et notamment des documents graphiques du plan local d'urbanisme de la commune de Peisey-Nancroix concernant le secteur du Plan Peisey (plan de zonage), que le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme PERDEC, dont le siège social est ...

concerne la construction du local sanitaire, a entaché sa décision d'un défaut de motif et l'arrêt attaqué, qui ne comporte d'autre mention que celle de son dispositif visant une construction en 1992 ne permet

La cour retient que la seule mention "salaire de base" sur la ligne relative au montant mensuel du salaire, sans référence explicite au forfait hebdomadaire en heures, ne permet pas d'établir que les heures