AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372209cd580146773f9b8a
1 décembre 1993
1 décembre 1993
de revenus un taux de frais de 50 %, sans préciser de quels frais il s'agissait et sans répondre aux conclusions de la CSME soutenant qu'aucun impôt ou charge ne pouvait être déduit du revenu estimé perdu
Source officiellePage 9 sur 6355
cr
édure suiviec/M. R
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00605
31 mars 2020
31 mars 2020
de rechercher si ces frais n'entraient pas dans les prévisions de l'article 475-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. 13.
Source officielle