imposées par le Préfet - Absence d'intérêt pour les usagers. | - Contentieux - "Ultra-petita" - Annulation partielle d'une décision non attaquée.

[S] [U] [Y] né le 28 Septembre 1988 à [Localité 1] de nationalité Polonaise ayant pour conseil en première instance Me Simon Peteytas, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire

Par un mémoire en réplique enregistré le 2 décembre 2025, Mme B..., représentée par Me Peteytas, conclut aux mêmes fins.

CETAT39-08-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE -Conclusions ultra-petita - Notion.

240,80 euros, « correspondant au montant du principal des loyers impayés à la date de la résiliation du 7 décembre 2012 » (cf. arrêt, p. 8) ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a statué ultra petita

rupture brutale du contrat de distribution du 28 février 1995 ; qu'en annulant le jugement en sa totalité sans relever aucune indivisibilité entre ses différents chefs, la cour d'appel a statué ultra petita

une indemnité pour abus de constitution de partie civile, sans qu'il en ait réclamé le paiement ; que Louis X..., au soutien de son appel, faisait grief au jugement entrepris d'avoir statué "ultra petita

que dès lors la cour d'appel ne pouvait lui accorder aucune réparation à ce titre ; qu'en condamnant néanmoins le prévenu et son assureur à l'indemniser de ce chef, la cour d'appel a statué "ultra petita

[F] et [B], la cour d'appel a statué ultra petita, violant les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en condamnant M. [F] à payer, in solidum avec M.

d'une part, que les premiers juges avaient déclaré que la société CMV n'ayant réclamé, pour le second contrat, que la somme de 75 871,48 francs, ils ne pouvaient lui accorder plus sans statuer ultra petita

de cette décision ; Attendu que pour infirmer le jugement et déclarer irrecevable l'action engagée par la société Transit transports polynésiens, l'arrêt relève que le premier juge a statué ultra petita

Par une requête et deux mémoires, enregistrés respectivement le 5 mars, le 19 mars et le 19 avril 2024, Mme B, représentée par Me Peteytas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 janvier

B, représenté par Me Peteytas demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

B, représenté par Me Peteytas, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale

A..., représentée par Me Peteytas, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser, ainsi qu’à ses trois enfants, une somme de 5 000 euros chacun, augmentée des intérêts au taux légal et

[U] [D] né le 22 Juillet 1972 à [Localité 2] de nationalité Sud Africaine ayant pour conseil en première instance, Me Simon Peteytas, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire -

l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en tout état de cause, ayant constaté qu'un délai d'un mois plein s'était écoulé entre le moment de la mise à la disposition de la Matmut du chèque de 7 048 000,00 Pesetas

part, la facture du fournisseur espagnol, en date du 31 décembre 1995, indique également qu'il a été vendu à la société Espace Automobile une Opel omega MV6 Turbo diesel, pour le prix de 3 730 000 pesetas

qui est normal, puisque aucune demande n'était formée de ce chef; que cela ressort clairement de l'arrêt lui-même, qui rappelle les prétentions des parties; que la cour d'appel a statué ultra petita

l'autorité expropriante que le commissaire du Gouvernement avaient offert une indemnité de 9 553,60 francs pour perte de revenu agricole ; qu'en refusant de l'allouer, la cour d'appel a statué infra petita