Minute n° (Minute n° ) N° RG 25/02044 - N° Portalis DBX6-W-B7J-24IE (N° RG 24/01948) 14 copies COPIE délivrée le 06/10/2025 à la SELARL AVOCAGIR Me Christelle CAZENAVE la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE

Philippe, demeurant ... Appelant, cité, absent, représenté par maître BAYLE, avocat au barreau de BORDEAUX.

X..., lequel a mis fin au bail ; que M.

écrit, ils sont tenus par un bail verbal ; ils s'estiment créanciers d'une somme de 674,40 euros.

Philippe X..., preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à Mme Y..., a cédé son fonds de commerce à la société de gestion X...

de la SNC Philips électronique domestique (la société Philips) par ordonnance du 7 décembre 1992 ; que sur recours de la société Bal, le Tribunal a admis la revendication ; que la cour d'appel a confirmé

est en droit de céder son bail à ferme à son fils majeur, Philippe A... , en vertu de l'article L. 411-35 du Code Rural, a dit que le cessionnaire a droit au renouvellement du bail, a dit qu'en conséquence

Philippe X..., son père, soutient sa position en demandant à la Cour de qualifier le bail rural revendiqué de métayage alors que devant la juridiction du premier degré, il invoquait, comme sa fille, un

Philippe X... n'était pas, en sa qualité de descendant du preneur, devenu titulaire du bail par l'effet de la dévolution consécutive au décès du preneur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à

Philippe E... et la SARL PHIL FOOD le 25 février 2002 devant le Tribunal de grande instance de VERSAILLES aux fins d'obtenir à titre principal la condamnation sous astreinte de Mme Y... à résilier le bail

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 septembre 2019), la société civile immobilière Saint-Philippe (la SCI), propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société Célia, lui a successivement

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE (QUI A ABSORBE LA COMPAGNIE FINANCIERE DELATTRE-LEVIVIER), PROPRIETAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONNES EN LOCATION A LA SOCIETE MASSIOT-PHILIPS

Un nouveau bail commercial a été établi entre les parties par acte notarié de Maître Jean-Philippe Y... le 15 novembre 2005.

DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 23/01401 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X7II MI : 23/00000026 7 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le15/01/2024 àla SCP BAYLE

Cette rédaction concerne : - le bail avec Monsieur [FL], - le bail avec Monsieur [CJ], - le bail avec la société DE L’ETANG, - le bail avec Monsieur et Madame [M], - le bail avec Monsieur et Madame [

Philippe X... C/ M. Gérard X...

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte du 1er février 2019, la SCI IMMOBILIERE GASTON PHILIPPE a donné à bail à Monsieur [R] [G] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4], moyennant

Jean-Philippe X... était redevable, envers l'indivision, d'une somme à titre d'indemnité d'occupation pour les terres occupées sans bail ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient

INTIMÉE : SARL BAYLE TRANSPORTS représentée par ses dirigeants légaux 15 boulevard de la Poterie 42120 LE COTEAU représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Philippe

Jean-Philippe X... ne résultait pas, au-delà du manque à gagner subi en suite du défaut de régularisation d'un bail écrit, non seulement du versement pendant plusieurs mois des loyers pour des bâtiments