CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel N° MINUTE : 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Présidente : Tamara DAZZI Assesseurs : Joséphine DROY Philippe

KAPS DEVELOPPEMENT 146 rue Victor Hugo 92300 LEVALLOIS PERRET représentée par Me Claire RICARD - No du dossier 2010581 assistée de Me Philippe BENSUSSAN du cabinet DOLLA-VIAL (avocat au barreau de

BOIFFIN, Conseiller.

BOIFFIN, Conseiller.

avocat plaidant, Me Michel RONZEAU, avocat au barreau de VAL D'OISE Société [H] [Adresse 1] [Adresse 1] 3HH ROYAUME UNI Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués Assistée de Me Pierre BONFILS

3] Représentée par la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMEE : Commune [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par la SELARL CABINET PHILIPPE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le d lib r de la Cour, compos e de : Madame Simone Z..., Pr sidente, Madame Marion BRYLINSKI, Conseiller, Monsieur Philippe BOIFFIN, Conseiller, Greffier

DU JARDIN BOTANIQUE, agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité au siège social, 84 rue Bonnefin - 33100 BORDEAUX BASTIDE représentés par la S.C.P.

Président, et Madame Marion BRYLINSKI, Conseiller, Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Gabrielle MAGUEUR, Président, Monsieur Philippe

DU JARDIN BOTANIQUE, agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité au siège social,84 rue Bonnefin-33100 BORDEAUX BASTIDE représentés par la S. C. P.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Simone Z..., Présidente, Madame Marion BRYLINSKI, Conseiller, Monsieur Philippe BOIFFIN, Conseiller

R.G : 09/01894 décisions : - du Tribunal de Grande Instance de Bonneville du 04 avril 2003 - de la cour d'appel de Chambéry en date du 25 mai 2004 - de la cour de Cassation en date du 28 juin

G : 09/ 01894 décisions : - du Tribunal de Grande Instance de Bonneville du 04 avril 2003 - de la cour d'appel de Chambéry en date du 25 mai 2004 - de la cour de Cassation en date du 28 juin 2006 - de

DBVB-V-B7B-BBML6 SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC C/ [Z] [N] SELARL DE SAINT-RAPT - BERTHOLET SARL TDB FELIX BARRET Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gilles MATHIEU Me Philippe

DBVB-V-B7B-BBMMH SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC C/ [H] [Y] SELARL DE SAINT-RAPT - BERTHOLET SAS TDB CHATEAU GOMBERT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gilles MATHIEU Me Philippe

DBVB-V-B7B-BBMSV SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC C/ [T] [I] SELARL DE SAINT-RAPT - BERTHOLET SARL LES ARTS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gilles MATHIEU Me Philippe

SWORD, dont le siège social est situé [Adresse 3] Représentée par Me François philippe GARNIER, avocat au barreau de BONNEVILLE Intimé Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] représenté