représenté par la SCP BOYREAU ET MONROUX, avoués à la Cour et assisté de Maître Daniel SAGARD de la SCP CABINET SAGARD, avocat au barreau de TOULOUSE, appelant d'un jugement (R.G. 2003F2500) rendu le

  70767/01, §   53, 6   September 2005; and Moroz and Others   v. Ukraine , no.   36545/02, §   62, 21 December 2006). 42.

C4 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELAS AGIS la SELARL SELARL DAVID-COLLET CARTIER-MILLON REVEL-MOUROZ

D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- PP ARRÊT DU : 22 JUIN 2011 (Rédacteur : Madame Catherine MASSIEU, Président,) No de rôle : 09/ 3893 Monsieur Philippe

DE Y... né le 15 Octobre 1940 Architecte Domicilié 2 ter rue Victor Dumay 21000 DIJON représenté par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assisté de Me BOEUF, avocat membre de la SCP BOEUF DIDIER, avocats

  70767/01, §   53, 6   September 2005; and Moroz and Others   v. Ukraine , no.   36545/02, §   62, 21 December 2006). 41.

INTIMÉE Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 Ayant pour avocat plaidant Me Bruno PERRACHON, avocat au barreau

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 JUILLET 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président : Monsieur Thomas VASSEUR, premier président de chambre Assesseur : Monsieur Philippe

Philippe X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 22 juin 2017, qui, sur la plainte du second contre personne non dénommée, des chefs

conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, de la société civile professionnelle MONOD

représentés par la SCP MICHEL PUYBARAUD, avoués à la Cour, et assistés de Maître Philippe DE FREYNE, avocat au barreau de BORDEAUX Guy B...

SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU, avocat au barreau de SAINT-MALO Madame [WC] [Y] épouse [X] née le [Date naissance 14] 1976 à [Localité 64] [Adresse 42] [Localité 37] Représentée par Me Cyrille MONCOQ

portent sur la livraison de 6 bouteilles de vin Angelus 2011, 6 bouteilles de Vieux Château Certan 2011, 12 bouteilles de Pichon Baron 2011, 12 bouteilles de Pontet Canet 2011, 6 bouteilles de La Mondotte

Stephen Phillips   Boštjan M. Zupančič Deputy Registrar   President   APPENDIX 1 (non-enforcement delays more than three years)   No.

Zupančič, President,   Ann Power-Forde,   Helena Jäderblom, judges, and Stephen Phillips, Deputy Section Registrar, Having deliberated in private on 11 June 2013, Delivers the following judgment

Zupančič, President,   Ann Power-Forde,   Helena Jäderblom, judges, and Stephen Phillips, Deputy Section Registrar, Having deliberated in private on 3 December 2013, Delivers the following judgment