Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M.

Philippe Z..., demeurant ... (Haute-Vienne), agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société à responsabilité limitée Marcel Chambon, 3 ) M.

Jean-Philippe X..., demeurant 79, cours de la Somme, à Bordeaux (Gironde), 5 ) du syndicat de la copropriété du centre commercial Carrefour, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La

Philippe X..., demeurant ... de l'Isle à Courbevoie (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1991 par la cour d'appel de Versailles (1ere chambre, 1ere section), au profit de :

Philippe Y..., demeurant ...

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: Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE , avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE

Philippe A, demeurant ... ; M.

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Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QUE PHILIPPE Y..., AU SERVICE DE LA SOCIETE MORET-PASQUIER, AYANT ETE VICTIME

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Philippe X..., demeurant Roche Arnaud ... à Le Puy (Haute-Loire), 2°/ LES MUTUELLES AGRICOLES CAISSE REGIONALE LOIRE - HAUTE-LOIRE, dont le siège est ... en Jarez, en cassation d'un arrêt rendu le

Philippe A..., demeurant C/O M. Grassot Grande rue à Seyssel (Haute-Savoie), 3°) Mlle Véronique Z..., demeurant ...

Philippe Z..., 2 / de Mme Catherine B..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., 3 / de M.

Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de M.

Philippe Y..., demeurant ..., 108) M. Guy F..., demeurant place de la Comédie, 1, rue de Verdun à Montpellier (Hérault), 118) M.