TOULOUSE JUGEMENT DU 14 avril 2025 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE la SAS CHARPENTE SERGE GOACOLOU Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe

AUTOMOBILES ... 72000 LE MANS en présence de Monsieur Yann X..., gérant assisté de Maître Philippe GRUNBERG, avocat au barreau du MANS INTIME : Mademoiselle Vanessa Y... ... 72000 LE

Emmanuel Vernier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE GUYANE, - les conclusions de M.

Emmanuel Vernier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de l'ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL DE SOINS D'ADAPTATION ET D'EDUCATION et de la SCP

Emmanuel Vernier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M.

Emmanuel Vernier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Richard, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Demeurant :... 69006 LYON représenté par Maître BARRIQUAND, Avoué assisté par Maître Y..., Avocat, (TOQUE 512) INTIME : Monsieur Philippe DE S...

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 07 MAI 2026 Redressement Judiciaire : AISRA (SARL) RG 2026 005421 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 30/04/2026 de : Monsieur Philippe

Aleš Verdir, State Attorney. A.     The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows.

Zupančič,   Helena Jäderblom, judges and Stephen Phillips, Deputy Section Registrar, Having regard to the above applications lodged on the dates indicated in the attached table, Having deliberated

Philippe Duthu, demeurant 8, impasse Marcel Aymé, 87110 Bosmie-l'Aiguille, 37 / M.

[S] [C] né le 20 Novembre 1968 à [Localité 11] (COTE D'OR) [Adresse 4] [Localité 7] Représenté par Me Karen-maud VERRIER, avocat au barreau de LYON, toque : 1135 Mme [X] [E] née le 11 Novembre

VERDE DE LISLE, président C. COLENO, conseiller V. SALMERON, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : R.

FRANFINANCE, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 6] représentée par Maître Anne-Sophie VERDIER de la SELARL MAÎTRE ANNE-SOPHIE

JEUSSET C/ Philippe X...

#xa0;         de la requête N° 26711/95                  présentée par Giacomo VERDE

MOULIN DU LOT, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, "Verdier" - 47110 SAINTE-LIVRADE SUR LOT représentée par la S.C.P.

[C], [V], [L] [I] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Philippe SIMONET, avocat au barreau de PARIS Mme [K], [H], [P] [T] épouse [I] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Philippe SIMONET

Par courrier recommandé avec AR du 6 février 2015, le syndic de copropriété de l'immeuble le Patio verde a mis en demeure la société Miss wash de cesser cette exploitation, au motif pris que le règlement

Philippe X... C / Maria Augusta Y... épouse X...