Philippe V..., demeurant ... (Ain), 4°) M. Michel A..., 5°) Mme A..., demeurant tous deux ..., 6°) Mme Josette G..., demeurant ..., 7°) M.

  A l’issue de leurs investigations, les enquêteurs proposèrent de retenir des taux d’abattement de 15 et 27   % pour les actes de cotes C et K respectivement.

Octobre 2009, Madame Ingrid ANDRICH , conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Jean-François FEDOU, président, Madame Ingrid ANDRICH, conseiller, Monsieur Philippe

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Mars 2021 par le juge de l'expropriation de [Localité 20] RG n° : 20/00028 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Philippe

représenté par Me Guillaume ABADIE, avocat au barreau de PARIS, toque : E24 INTIMEE S.

En défense, la SCI Ferme de l'Abbaye oppose que M.

Toitot, Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M.

Y... régional de l'administration des impôts, domicilié en cette qualité Abbaye aux Dames, Place A...

X..., engagé en octobre 1969 par la société Philips, et dont le contrat de travail a été transféré à la société Universal Music, était directeur général de "Polygram back catalogue" depuis le 3 décembre

François J..., demeurant rue de l'Abbaye, Fontaine-Le-Comte, Liguge (Vienne), 4°/ M. Jean-Jacques K..., demeurant ..., 5°/ M. André L..., demeurant ..., 6°/ M.

représenté par Me Philippe CHABAUD de la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES EHPAD " PELISSON FONTAINE ", demeurant 1, rue de la Chicanelle-23210 BENEVENT L'ABBAYE Ayant pour avocat

représenté par Me Philippe CHABAUD de la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES EHPAD " PELISSON FONTAINE ", demeurant 1, rue de la Chicanelle-23210 BENEVENT L'ABBAYE Ayant pour avocat

dûment avisés conformément à l'article 450 dernier alinéa du code de procédure Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Michel GAGET, président - François MARTIN, conseiller - Philippe

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre Mme Carole PAUTREL, Conseillère Mme Anne FABERT, Conseillère

Il sollicitait en outre un remboursement de frais professionnels et des dommages et intérêts pour calcul erroné de l'abattement de 30%.

du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de remboursement des frais et accessoires par variation du taux de change et calcul de l'abattement

INTIMEE : LA VILLE DES LILAS, venant aux droits de la SEMALILAS, " représentée par son Maire en exercice " Hôtel de Ville 96 rue de Paris 93260 LES LILAS Représentée et plaidant par Maître Philippe

ou son défaut d'admissibilité à cet abattement, ces manquements ayant participé à la réalisation du préjudice subi.