tribunal administratif de Besançon a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Jougne lors des opérations qui se sont déroulées le 19 mars 1989 ; 2°) valide son élection ; Vu les autres pièces

pouvoir du décret n° 89-257 du 21 avril 1989 portant, en vue de la révision des pensions, assimilation à un grade existant d'un grade supprimé à l'Institution nationale des invalides ; Vu les autres pièces

des parcelles de terrains situées rue Henri Barbusse et rue du Président Wilson, 2°) de rejeter la demande des consorts X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces

Viry-Châtillon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

arrêté du 22 juin 1982 prononçant sa mise à la retraite pour invalidité, 2° annule pour excès de pouvoir les arrêtés des 29 avril et 22 juin 1982 le maintenant en congé de longue durée, Vu les autres pièces

fait de l'effondrement d'un terrain lui appartenant dans la commune de Lantosque ; 2° condamne le département au versement de ladite somme à parfaire le cas échéant par une expertise ; Vu les autres pièces

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la

X... devant le tribunal administratif de Paris, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la

Maître Luc X... comme avocat de la commune dans les instances enregistrées au tribunal administratif sous les n os 85-939 et 85-940 ; 2° annule pour excès de pouvoir ladite délibération ; Vu les autres pièces

R. 11-2 du code l'expropriation pour cause d'utilité publique en tant qu'il concerne la déclaration d'utilité publique des travaux de réalisation d'autoroutes et d'ouvrages annexes ; Vu les autres pièces

administratif de Bastia a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 10 et 17 mars 1985 dans le canton d'Olmeto, 2° annule lesdites opérations, Vu les autres pièces

décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1973 à 1976 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces

des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1973, 1974 et 1975, 2°- lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces

impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1975, 1976 et 1977 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces

cotisation à la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre de la période correspondant aux années 1977 et 1978 ; - lui accorde la réduction de l'imposition contestée, Vu les autres pièces

Bassin Rhin-Meuse au titre des années 1980 et 1981, par la voie d'un titre exécutoire du 5 mai 1982, 2° annule ledit état exécutoire, ensemble prononce la décharge de ladite redevance ; Vu les autres pièces

en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980, 1981 et 1982 ; °2 accorde la décharge desdites cotisations, Vu les autres pièces

défrichement de terrains boisés situés sur les communes de Prény et de Pagny-sur-Moselle Moselle ; 2° lui accorde la restitution de la taxe de défrichement et de l'amende contestées, Vu les autres pièces

sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1977 dans les rôles de la ville de Paris 3ème arrondissement ; 2- lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces

réduction de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre de la période correspondant aux années 1978 et 1979 ; 2° accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces