AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008161466
25 août 2005
25 août 2005
Merlin l'autorisation de créer à Theix (Morbihan) un magasin d'articles d'aménagement de la maison à l'enseigne Leroy Merlin d'une surface de vente de 5 990 m² ; 2°) statuant comme juge des référés,
Source officiellePage 9 sur 468
Chambre civile section B
68e9e7c71cc27cf28f9096be
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Dans ses conclusions notifiées le 2 septembre 2024 et signifiées à la société RSP Bâtiments, la société Leroy Merlin demande à la cour de : Vu les pièces versées aux débats ; Vu la décision du tribunal
Source officielle