Vu les autres pièces du dossier.

GUTTIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 623 - N° du dossier 15000009 Représentant : Me Pierre-yves ROSSIGNOL de la SCP GRANRUT Société d'Avocats, Plaidant, avocat au barreau de

ses conclusions et pièces à Mme [C] [P] conformément aux dispositions de l'article R. 713-4 du code de la consommation.

Le CRRMP désigné a rendu son avis le 17 avril 2024 et le dossier a été rappelé à l’audience du 22 mai 2025 à laquelle, elle a été retenue.

CARDIF ASSURANCE VIE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Pierre-yves ROSSIGNOL de la SCP Herald anciennement Granrut, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0014 Décision

Cette pièce, produite par la commune d'Arcachon le 23 janvier 2025 a été communiquée aux parties le 24 janvier 2025.

Valider en tous points le congé délivré par acte d'huissier le 24 mars 2004.

[Adresse 20] [Localité 11] représentée par Maître Jérôme LACROUTS de la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats postulant, Me Pierre-Yves ROSSIGNOL, avocat au barreau de PARIS

Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Le 21 mai 2014, Mme [P] indiquait accepter cette offre.

[L] le 21 mars 2014, débouté la société Cardif Assurance Vie de sa demande d'expertise, condamné la société Cardif Assurance Vie à payer à M.

Betty BRETON, Greffier DEMANDERESSE : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE, inscrite au RCS de Bordeaux sous le n° 434 651 246 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me ROSSIGNOL

SYLVAGREG Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés, ès-qualité audit siège ; [Adresse 1] [Localité 3]/FRANCE représentée par Maître Pierre-Yves ROSSIGNOL de la SCP Herald anciennement

cette union : - [D], [C], [H] [S], née le 17 mai 2007 à LILLE, majeure, - [N], [T], [Q] [S], née le 29 septembre 2015 à LESPARRE MEDOC, - [O], [E], [Y] [S], né le 25 mars 2018 à LESPARRE MEDOC.

Vu les autres pièces des dossiers.

GUTTIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 623 - N° du dossier 12000634 Représentant : Me Pierre-Yves ROSSIGNOL de la SCP GRANRUT Société d'Avocats, Plaidant, avocat au barreau de

[28] a écrit par courrier LRAR du 21 mai 2024 pour demander la confirmation du jugement en vertu des dispositions de l'article R. 713-4 du code de la consommation.

Vu les autres pièces du dossier.