BLANC-SYLVESTRE, Conseiller Madame Véronique BEBON, Conseiller qui en ont délibéré.

13 OCTOBRE 2015 à 8H45, en audience publique, Madame Caroline CHICLET, Conseiller ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Yves

rue des Fonderies - 37160 ABILLY représentée par la SC LAVAL-LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP GROGNARD-LEPAGE-BAUDRY du barreau de TOURS D'UNE PART INTIMÉES :SOCIETE CIVILE CABINET YVES

000 euros au titre du préjudice moral ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Yves ROLLAND, Président de Chambre, président, M. Jean-Michel STOLTZ, Conseiller, M. François BILLON, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Yves ROLLAND.

BLANC-SYLVESTRE, Président de chambre Madame Caroline CHICLET, Conseiller Mme Brigitte DEVILLE, Conseillère qui en ont délibéré.

mettre à la charge de la commune de Septèmes-les-Vallons le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens ; Vu les autres pièces

yves WOLOCH de la SCP SOREL & ASSOCIES, avocats au barreau d'ORLEANS ' Requête aux fins de déférer en date du Lors des débats, à l'audience publique du 7 juin 2023, Monsieur Michel Louis BLANC

Christian, Paul, Yves Z..., 9°/ de M. francis, Jean, Alain Z..., 10°/ de Mme Josiane, Marie, Josette Z... épouse Y..., 11°/ de M.

Pierre, Yves X..., demeurant ..., 92160 Antony, en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1994 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de la société Compagnie générale de location d'équipements

Reda, Yves Z..., 5°) Mme Claude Z..., née YK..., demeurant ensemble ... (Finistère), 6°) M.

Reda, Yves Z..., 5°) Mme Claude Z..., née YL..., demeurant ensemble ... (Finistère), 6°) M.

Reda, Yves Z..., 5°) Mme Claude Z..., née YL..., demeurant ensemble ... (Finistère), 6°) M.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Monsieur Pierre Yves CUZIN, Vice-Président

BLANC-SYLVESTRE, Président de chambre Madame Caroline CHICLET, Conseillère Madame Brigitte DEVILLE, Conseillère qui en ont délibéré.

Max Yves Y..., ancien gérant de la SCI, d'enjoindre à la banque de lui communiquer diverses pièces relatives au fonctionnement de ces comptes ; Attendu que M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

N° 16/09344 [F] [S] [Q] [R] épouse [S] C/ CAISSE REGIONALE NORMANDE DE FINANCEMENT - NORFI CAISSE MEDITERRANEENNE DE FINANCEMENT Grosse délivrée le : à : Me Pierre-Yves