La Cour d'Appel de Douai a confirmé le jugement du Conseil de Prud'hommes sauf en ce qu'il a débouté M.[Z] de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale. La Cour a déclaré les deman

La Cour d'appel infirme la décision déférée et déboute le salarié de sa demande de communication de pièces, estimant que la mesure demandée excède par sa généralité les prévisions de l'article 145 du

X... et de la société Socotec à la pose, par la société Sogecobat, de planchers hauts du rez-de-jardin non conformes dans les trois pavillons construits par cette société, alors, selon le moyen, "que 1

l'art dentaire, en revanche constituent bien des actes prothétiques relevant de cet art, visés à l'article L. 373-1 du Code de la santé publique, les opérations de prise d'empreintes, d'adaptation et de pose

[L] fait valoir qu'il présente des diplômes et une expérience professionnelle équivalents à ceux possédés par l'un de ses anciens collègues et qui a été inscrit l'année précédente sur la liste.

Mme [E] fait valoir qu'elle justifie de qualifications en langue arabe grâce à un parcours scolaire bilingue franco-arabe en Algérie, qu'elle maîtrise également la langue kabyle et qu'elle possède une

Le devis émis le 10 juillet 2012 par la société [B] [T] & fils porte sur la fourniture et pose d'un parquet chêne gris de Guérande avec plus value pour collage en plein sur carrelage, fourniture et pose

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Z... et le dommage de Mme X... et a ainsi violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel a expressément constaté que la pose de la pompe avait été réalisée par la société Ouvrard, qui

Code de procédure pénale, le président invite l'accusé et les jurés à écouter avec attention la lecture de la décision de renvoi ainsi que, lorsque la cour d'assises statue en appel, des questions posées

sûreté ; 2°/ que l'application combinée du dernier alinéa de l'article 729 du code de procédure pénale avec les dispositions de l'article 720-1-1 du même code n'a pas pour effet d'exclure les exigences posées

était parfaitement distincts de sa soustraction, laquelle constitue un fait nouveau, distinct et séparé de celui qui fait la matière de l'accusation qui ne pouvait donc faire l'objet d'une question posée

constitutifs d'une infraction dont la qualification différait de celle retenue par l'arrêt de renvoi, sans qu'ils aient au préalable répondu négativement à la question principale qui aurait dû être posée

; "alors que, les questions doivent être posées en fait et non en droit ; que la question posée ne précisant pas les éléments matériels du viol qualifié crime ou à tout le moins ne faisant pas référence

antenne de télévision installée sans son autorisation, a saisi un tribunal d'instance pour obtenir l'enlèvement de l'antenne ainsi que des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de sa pose

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Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, alors « que la pose ou le retrait d'un matériel destiné à la localisation en temps

à la cour et au jury" ; Attendu que les mentions de la feuille de questions et celles de la feuille de motivation mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer qu'une seule question a été posée