selon le jugement attaqué (Grasse, 25 septembre 2003) et les productions, que la Société de banque et d'investissement SOBI, devenue United European Bank-Monaco, aux droits de laquelle vient la BNP private

notarié du 11 janvier 1991, rendus caution du remboursement d'un prêt consenti à la SNC Cannes Estérel, la société Sobi, devenue la société UEB Monaco, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas private

B] [U] et Fils a obtenu la condamnation conjointe et solidaire du Gouvernement de l'Etat libyen, du Ministère de l'économie de Libye, du Conseil Général de Promotion des investissements et de la Privatisation

X... prit acte de la rupture, par son employeur, du contrat de travail de représentant du fait de la modification d'un élément essentiel de ce contrat ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour

considérer qu'il s'agissait d'une clause pénale qu'il y avait lieu de minorer, la cour d'appel a relevé que "la société Rajpoot invoque le caractère selon elle manifestement excessif des clauses pénales en priant

parce que les autorités russes poursuivaient son arrestation pour avoir collaboré avec les services secrets dès 1990 et avoir été recruté en 1993 au sein d'une unité spéciale travaillant sur les privatisations

publiques françaises deux conceptions s'opposaient, celle du ministère de la santé qui considérait le produit dont s'agit comme un médicament et celle du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation

W..., domicilié [...] , 5°/ au fonds professionnel de capital investissement (FPCI) France Private Equity II, représenté par la société Butler Capital Partners, dont le siège est [...] , défendeurs à

X] [M] et Fils a obtenu la condamnation conjointe et solidaire du Gouvernement de l'Etat libyen, du Ministère de l'économie de Libye, du Conseil Général de Promotion des investissements et de la Privatisation

La société Kapil Rayon Private Limited a formé un pourvoi incident et provoqué contre le même arrêt.

[I] a été engagé en qualité d'agent de sécurité à compter du 6 décembre 2002 par la société Fiducial Private Security (la société). 2.

procédures fiscales, une demande d'informations et justifications sur l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs figurant sur trois comptes non déclarés, ouverts dans les livres de la banque HSBC Private

1987, un véhicule, Renault 25, d'occasion, pour le prix de 84 000 francs, à la société Guyon automobiles ; que l'acquéreur ayant, quelques mois après, signalé divers défauts à la venderesse, celle-ci prit

barreau de LYON Débats tenus à l'audience du 16 Décembre 2025 - Délibéré au 13 Avril 2026 EXPOSE DU LITIGE La SCCV EDEN, ayant pour gérant la SASU PRIAMS

Havas, par une filiale du "groupe", une participation dans la société holding à créer pour l'acquisition de la totalité du capital de la Société française de productions (SFP), dont la procédure de privatisation

chargé son employé Y... d'effectuer vers Deauville un transport qu'il refusait, prétendant et préférant pour des raisons qui lui étaient propres, conduire un autre véhicule de l'entreprise en Italie, il prit

[R] [S], domicilié [Adresse 11], 5°/ à la société Philae, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée société Malmezat-Prat-Lucas-Dabadie

conséquence déclaré, irrecevable sa demande, à l'encontre de cette dernière, de dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui aurait causé l'éviction de la souscription privilégiée lors de la privatisation