l'opinion, ne sont pas répréhensibles et ne dépassent pas les limites de l'exagération et de la provocation admissibles dans un tel contexte ; qu'en retenant néanmoins le caractère diffamatoire des écrits

par lettres recommandées du 9 novembre 2016 à la partie civile (adresse déclarée), au témoin assisté, et par fax à l'avocat du témoin assisté ; que le même jour, le dossier comprenant le réquisitoire écrit

général puis l'avocat du condamné présentent leurs observations, le procureur général pouvant répliquer et l'avocat du condamné ayant toujours la parole en dernier ; qu'en statuant comme il l'a fait,

2022 ont été versées au dossier de la chambre de l'instruction » et que « le dossier comprenant le réquisitoire écrit de M. le procureur général en date du 25 octobre 2022, a été déposé au greffe de la

2022 ont été versées au dossier de la chambre de l'instruction » et que « le dossier comprenant le réquisitoire écrit de M. le procureur général en date du 25 octobre 2022, a été déposé au greffe de la

2022 ont été versées au dossier de la chambre de l'instruction » et que « le dossier comprenant le réquisitoire écrit de M. le procureur général en date du 25 octobre 2022, a été déposé au greffe de la

; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 145, 1451 dudit Code ; Les moyens étant réunis ; Attendu d'une part que les mentions de l'arrêt attaqué établissent que le procureur

, l'arrêt retient que l'acte de signification par huissier portait les mentions d'appel ou d'opposition selon la nature du jugement et qu'en conséquence Claudine X... avait conformément au document, écrit

. ; que le dossier comprenant le réquisitoire écrit du procureur général en date du 9 mai 2017 a été déposé au greffe de la chambre de l'instruction et tenu à la disposition des avocats des parties ; que

Localité 4] Careiron ; Vu les éléments du dossier transmis au tuteur du patient ; Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique permettant juge de statuer sans audience selon une procédure écrite

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur

Simon Z..., domicilié [...], contre un arrêt rendu le 11 décembre 2014 par la cour d'appel de Lyon (audience solennelle), dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général près la cour d'appel

est sans intérêt à critiquer les dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale en ce qu'elles réservent la délivrance de la copie des pièces du dossier et la communication du réquisitoire écrit

C'est un courrier adressé au procureur de la République qui a mis le feu aux poudres.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M.

attaqué a refusé de faire droit à la requête en nullité de l'ordonnance ayant prolongé la détention provisoire du mis en examen présentée par ce dernier fondée sur l'absence de toutes réquisitions écrites

l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique présentée par le prévenu ; " aux motifs que l'infraction a été constatée le 27 juillet 1995, qu'un soit transmis émanant du procureur

siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

[R], sans constater que l'absence de réquisitions écrites du procureur général aurait porté atteinte aux droits de la défense ou constitué un défaut substantiel de procédure.

avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR