; "alors que les questions complexes sont prohibées à peine de nullité de l'arrêt de condamnation et de la déclaration de culpabilité ; que la question, par laquelle la cour d'assises est interrogée

qu'il a été posé à la Cour et au jury la question suivante : "question n° 1 : l'accusé, Franck X..., est-il coupable d'avoir, à Charleville-Mézières (Ardennes), courant 1997, et en tout cas depuis

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER

ou surprise, commis des actes de pénétration sexuelle de quelque nature qu'ils soient sur la personne de Lydie Y... ?"

. ; - des aveux de la personne mise en examen elle-même qui, outre les agressions sexuelles, a reconnu les fellations et devant le tribunal correctionnel, au cours des débats, avait déclaré sur la question

; "le viol spécifié à la question n 4 a-t-il été accompagné de tortures ou actes de barbarie" ?

, exempte d'acte de pénétration, sur la personne de Louis-Philippe Y...

de la cour : 08 Août 2012 APPELANTE LA SOCIETE CIVILE DU CENTRE MEDICAL DE NORMANDIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice Dont le siège social est sis Cité de Saint-Quentin

"alors que, d'une part, sont entachées de complexité prohibée les questions n° 1 et 4 posées de manière abstraite, par lesquelles il est demandé à la Cour et au jury si des actes de pénétration sexuelle

Société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT [Adresse 7] [Localité 4] (ALLEMAGNE) Représentée par Maître Damien JOCHUM de la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocats au barreau de Reims substituée par maître Quentin

- question n° 3 : "l'accusé Laurent X... est-il coupable d'avoir à Z...

violation des articles 332, alinéas 1 et 3 du Code pénal, 222-23, 222-24 du nouveau Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que la question

; - question n 8 : "le viol ci-dessus spécifié à la question n° 7 a-t-il été commis alors que X... était mineur de moins de 15 ans comme étant né le 2 mai 1990 ?"

Pelletier président, M. Chaumont conseiller rapporteur, MM. Farge, Blondet, Palisse, Le Corroller, Mme Radenne conseillers de la chambre, M.

; "alors que les questions alternatives étant entachées de complexité prohibée ne peuvent légalement justifier le prononcé d'une peine par la cour d'assises et que la question susvisée étant rédigée

"1) alors que les questions complexes, qui réunissent plusieurs faits principaux dans une question unique, sont prohibées à peine de nullité ; qu'en réunissant, néanmoins, dans des questions uniques plusieurs

[I] [Z] et l'a fait tomber du haut de l'échafaudage, la pelleteuse conduite par M.

; qu'en omettant ainsi de préciser la nature des actes de pénétrations sexuelles qu'aurait commis l'accusé, la cour d'assises a privé sa décision de motifs et n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure

Peretti, président, Mme Poullain, première conseillère, M. Mouret, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2025. Le rapporteur, R.

Peretti, président, M. Mouret, premier conseiller, Mme Hoenen, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2026. Le rapporteur, R.