AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03634_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Copie en sera adressée pour information au préfet des Ardennes.
Source officiellePage 9 sur 14
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02143
17 octobre 2012
17 octobre 2012
X... devant le conseil de prud'hommes n'est que la copie d'un document non signé et portant copie d'un cachet à peine lisible ; qu'elle demande en conséquence à la cour, sur le fondement de l'article 138
Source officielle