que les griefs allégués ne sont pas établis; qu'il ne pouvait, dès lors, après avoir écarté la faute lourde, retenir, néanmoins, comme cause réelle et sérieuse de licenciement, l'existence d'une faute

du 1er octobre 2000 au 30 septembre 2001 et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent statuer par simple affirmation ; de sorte qu'en se contentant de retenir

Mme [Y] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en annulation de la vente avec rente viagère, alors « que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que, dans ses conclusions

le caractère tardif de l'acte de repentir du 30 août 1984, alors, selon le moyen, "1°/ que l'article 32 du décret du 30 septembre 1953 donne au bailleur la faculté d'exercer le droit de repentir jusqu'à

le caractère tardif de l'acte de repentir du 30 août 1984, alors, selon le moyen, "1°/ que l'article 32 du décret du 30 septembre 1953 donne au bailleur la faculté d'exercer le droit de repentir jusqu'à

C... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque la somme principale de 16 928,95 euros, et de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le banquier récepteur, chargé de l'encaissement

X..., salarié de la SNCF a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes qu'il estimait indûment retenues sur sa prime de fin d'année, en raison de sa participation à des faits de

ne peut être tenu d'indemniser les dommages subis par un conducteur fautif; qu'après avoir retenu à la charge de Mlle X...

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que pour retenir l'existence d'une faute contre lui, la cour d'appel a retenu que, médecin spécialiste du genou, il avait

justifie de retenir à l'égard de l'employeur, un taux de 0% » sans violer les articles L. 143-1 et R. 143-2 du code de la sécurité sociale.

N° A 17-83.259 F-D N° 715 FAR 3 MAI 2018 REJET M.

N° E 16-85.490 FS-P+B N° 2896 FAR 29 NOVEMBRE 2017 REJET M.

Roland, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 13 décembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec port d'arme, a rejeté sa demande

conformément à l'article 1642, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même; qu'ayant relevé, dans la vente initiale entre professionnels, suivie de reventes

récents portant sur toutes les bordures noires, sur les zones " vert vif " sur les cernes noires des figures et la signature ; que ces constatations matérielles, déjà mises en évidence par l'expert Z.

la faute inexcusable de l'employeur, sans vérifier si, ainsi que l'alléguait l'employeur et l'avaient retenu les premiers juges, la victime n'avait pas commis une faute d'imprudence ; Mais attendu

sa responsabilité substituée, alors, selon le moyen : 1 / que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; que la cour d'appel qui, pour retenir la faute d'un surveillant d'internat et mettre

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 903 F-D Pourvoi n° G 15-27.851 R É