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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:461961.20220304
4 mars 2022
4 mars 2022
que les subventions publiques représentent 20% du budget cumulé des associations et que 61 % des associations perçoivent au moins un financement public, en revanche, il n'apparaît pas, en dépit des craintes
Source officielle3ème chambre
DTA_2100233_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Ainsi, l’intéressé vit dans la crainte de découvrir subitement qu’il est atteint d’une athologie grave, même si son état de santé ne s’accom agne our l’instant d’aucun sym tôme clinique ou manifestation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03180_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
C fait valoir qu'il craint de subir, en cas de retour au Sri-Lanka, des persécutions pour un motif politique par les membres du gouvernement en raison de son soutien actif au parti national uni (UNP) et
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2601490_20260225
25 février 2026
25 février 2026
En troisième lieu, d’une part, nonobstant les mentions de la décision en litige, le fichier Visabio, régi par les articles R. 142-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePCP JCP fond
697b4667cdc6046d471866dd
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A son expiration, et lors des renouvellements, il est passé sous le régime de la législation ordinaire des baux d’habitation, et est donc actuellement régi par la loi du 6 juillet 1989.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2514536_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Toutefois, cet élément concerne son maintien sur le territoire en raison de sa demande de protection internationale, qui est régi par les dispositions citées au point 6 du présent jugement et dont il ne
Source officielleChambre 1-7
68676bdffdaf41a8356be6c3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
conformément aux dispositions des articles L 411-1, L 412-1 a L 412-6 du code des procédures civiles d'exécution ; DIT que le sort des meubles et objets meublant le logement lors de l'expulsion sera régi
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbdda9d5adc26061f4af
8 avril 2025
8 avril 2025
A l’audience du 30 janvier 2025, RATP Habitat comparait représentée par son conseil qui réitère les termes de l’assignation, explique que le logement est dégradé et que le bailleur craint pour la sécurité
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2303373_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
532-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions n'ont pas pour objet de lui accorder un droit de se maintenir sur le territoire français, lequel est régi
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2208763_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Rémy Combes, premier conseiller, pour se prononcer sur les litiges mentionnés aux articles L. 776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2208768_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Rémy Combes, premier conseiller, pour se prononcer sur les litiges mentionnés aux articles L. 776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2208777_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Rémy Combes, premier conseiller, pour se prononcer sur les litiges mentionnés aux articles L. 776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206967_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
décision fixant le Maroc comme pays de renvoi méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il craint
Source officielleciv3
613723a4cd5801467740c670
3 mai 2001
3 mai 2001
Via France, de Me Odent, avocat de la société Simecsol et de la compagnie Axa Courtage, venant aux droits de l'UAP, de Me de Nervo, avocat de la société SDMO Industries, de la SCP Philippe et François-Régis
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005638_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
octobre 2020 et l'arrêté préfectoral de mise en demeure qui a suivi ; - le manque de communication de l'exploitant et des services de l'Etat chargé d'organiser la consultation du public a accentué les craintes
Source officielle1ère chambre
DTA_2410107_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
D... allègue qu’il craint pour sa liberté personnelle et son intégrité physique en cas de retour dans son pays d’origine, il ne produit aucun élément de nature à établir qu’il serait personnellement exposé
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
631986a251eeae4f1309d0b5
7 septembre 2022
7 septembre 2022
civile, l'affaire a été débattue le 23 mai 2022 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine Rouaud-Folliard, présidente chargée d'instruire l'affaire, et Monsieur Rémi
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2400103_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
, L. 424-15 et R. 424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles ne sont pas applicables aux ressortissants algériens dont le droit au séjour est exclusivement régi
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204513_20250226
26 février 2025
26 février 2025
A au sein des sites universitaires de l'université Rennes-II a soulevé des craintes d'agents de l'UFR STAPS ainsi que des parties civiles et des témoins à la procédure pénale en cours.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d421
14 décembre 2010
14 décembre 2010
représenté par la SELARL CARLER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS substituée par Me Julien DUMAS-LAIROLLE, avocat au barreau de NÎMES COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Régis
Source officiellePage 9 sur 25