X], [A] [X] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Arnaud DEBELLEIX, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 662 assisté de Me Rémi

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 mai 2018) que M.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles R. 322-15 et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon l'arrêt

Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Rémy-Corlay, avocat de M. [L], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société [2], de Me Rémy-Corlay

Lecante, Bèque, Carmet, Brissier, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M.

Halard, rapporteur public, - et les observations de Me Girard, représentant le département de la Gironde. Considérant ce qui suit : 1.

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Pierre GIRAUD Juges : Mme Christine KOECHLIN M. Didier LE STRAT La Minute est signée électroniquement par M. Pierre GIRAUD, Président et par M.

Guen, représentant la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse.

rendu le 03 juillet 2025 DEMANDEURS Monsieur [L] [W] [Adresse 2] [Localité 1] agissant en qualité de représentant légal d’[K] [W] demeurant à [Localité 9] - SÉNÉGAL représenté par Me Caroline GIRARD

Girard, avocat général, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Chanterive

Giraud, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique.

toque : D2090 ayant pour avocat plaidant Me Olivier SAUMON COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 Mai 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Nicole GIRERD

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le trésorier principal de Bordeaux-Centre, venant aux lieu et place du Trésor public, représenté par M. le trésorier payeur général de la Gironde

Rémi Rohel, demeurant à Brest (Finistère), 5, rue Aimé Cotton, 47 / M. Eugène Roue, demeurant à Brest (Finistère), 16, rue de Tréornou, 48 / M.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Monsieur Régis TOURNIER, Président Monsieur Olivier THOMAS, Conseiller Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Conseiller GREFFIER : Madame Anne GIARD, Adjoint

Localité 3] Madame [W] [E] [Adresse 3] [Localité 4] (INDE ) représentés par Me Alexandra SEIZOVA pour la SELARL DAFIA&SEIZOVA, avocat au barreau de PARIS - #C2392, avocat postulant et par Me Raphaël GIRAUD

litiges relatifs aux prélèvements opérés au titre de la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine et de la contribution sociale généralisée sur les revenus de placement, qui sont régis

Monsieur Rémi Folléa, juges Qui en ont délibéré assistés lors des débats par : Madame Delphine Ancel commis-greffier Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 03/04/2025,