Sur le rapport de Mme Darret-Courgeon, conseiller, les observations écrites de la SCP Richard, avocat de M. [A], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat des époux A..., de la

Claire Ricard, avoué, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Yohann Bouquerel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard

au barreau de RENNES, avocats postulant, Maître Sandrine MARTIN-SOL de la SELARL MARTIN-SOL, avocats au barreau de CHARTRES, avocats plaidant ET : DEFENDEURS : Maître [D] [M] [Adresse 1] [Localité

[D], maître d'oeuvre de l'opération de construction.

Le juge administratif est fondé à fixer lui-même la date de réception définitive si le maître de l'ouvrage s'est refusé à prononcer cette réception. 3.

Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse d'allocations familiales de la région parisienne (CAFRP

Par un arrêté du 2 septembre 2022, le maire de Mittelhausbergen a refusé de délivrer le permis de construire.

le président de l'association des maires du département () ; 2° De deux personnalités qualifiées désignées par le préfet ().

L’arrêté de non-opposition a été délivré par le maire d’[Localité 7] le 30 juin 2015.

des sages-femmes et des auxiliaires médicaux fixée par l'arrêté du 27 mars 1972 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Picard, Maître

délivrées le : 31.08.2023 à : Me Rui RESENDE GOMES, avocat au barreau de VERSAILLES Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRENTE

BP MINUTE No 523/ 2016 Copies exécutoires à Maîtres ROSENBLIEH, WELSCHINGER & WIESEL Maître HARNIST Maîtres CHEVALLIER-GASCHY, RICHARD-FRICK & HEICHELBECH Maîtres WETZEL & FRICK Le 22 septembre

Richard Z... né le à VIEUX CONDE (59690) ...98807 NOUMEA 2-Mme Christina A... née le 13 Janvier 1959 à WOLFSBURG-ALLEMAGNE demeurant ...NOUMEA représentés par la SELARL F.

Jean-Marc Vié, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia,

Y... en qualité de mandataire liquidateur ; que soutenant que son horaire de travail était de quarante heures hebdomadaires et non de trente-cinq heures comme indiqué sur ses bulletins de paie, le salarié