, la convention de rupture est nulle ; que la preuve de cette remise qui incombe à l'employeur ne peut être déduite de la seule indication, précédant la signature du salarié, du fait que la convention

libérale qui aurait présidé à ces remises, la cour d'appel a violé les articles 778 et 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

au greffe ; que la remise au greffe s'entend nécessairement d'une remise matérielle excluant l'envoi sous forme de lettre recommandée avec avis de réception ; que c'est d'ailleurs dans ce seul cadre que

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré de Ville d'Avray coupable d'abus de confiance ; "alors que le délit d'abus de confiance n'est légalement constitué que s'il est constaté que l'objet a été remis

tirées de la force probante de ce second placet restitué par le greffier, la cour d'appel aurait méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, la remise

D... demandait sa remise en liberté en faisant valoir que bien que la décision de remise aux autorités françaises avait été prise des le 1er mars 2019 par l'Audiencia Nationale espagnole, il n'avait été

différentes listes présentées par les organisations syndicales et de dire que le premier tour de l'élection des membres du comité social et économique ne pourra intervenir que quinze jours après la remise

partie intéressée et en présence de son avocat ou celui-ci dûment convoqué dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 114 du code de procédure pénale, sauf renonciation écrite remise

[G] au paiement d'une provision, que l'attestation qu'il avait rédigée et remise à Mme [X] portait atteinte à la vie privée de M.

suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, infractions à la législation sur les armes, association de malfaiteurs, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de remise

Remis aux autorités françaises le 26 janvier 2024, il n'a pas renoncé au principe de spécialité et a été placé en détention provisoire. 3.

mais ayant également rédigé en qualité de témoin l'attestation probatoire ; / qu'il ressort des déclarations d'Henry Y... et non contredites par Philippe X... que ce dernier l'a en outre accompagné

au préjudice de Philippe Z..., et l'a condamné de ce chef, en le condamnant également à verser des dommages-intérêts à la partie civile ; "aux motifs, d'une part, qu'en matière d'escroquerie, la remise

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de remise d'un certificat de travail mentionnant la qualification professionnelle de conducteur de travaux alors, selon le moyen, qu'il résulte

relève que cette transmission tardive n'est pas contestée comme ressortant du courrier que l'employeur a adressé à son salarié le 17 octobre 2018 et reconnaissant que le contrat de travail n'a pas été remis

Selon ce texte, l'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire. 7.

Il résulte du second qu'à défaut de restitution dans le délai de deux mois à compter de la remise des clés, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel

/ que le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise