6 § 1, 13   30365/15 15/06/2015 Nicoleta Lorena GIURCANU 07/02/1975 Bucuresti   Ionuț MATEI Beaten by the militia forces and placed in detention in a centre for minors in Bucharest

entrée en France en se déplaçant conformément à la règlementation à la gendarmerie d’Arles, durant la durée de validité de son visa, afin de signaler sa présence mais que, ayant depuis déménagé dans le Loiret

Ronny Abraham, Directeur des Affaires juridiques au Ministère des Affaires étrangères. 4.

Claude Le Duigou, est un ressortissant français, né en 1956 et résidant à Lorient. Le gouvernement défendeur est représenté par M.

Z... ont été engagés respectivement le 5 juillet 2004 et le 3 avril 2005 par la société Proma France, filiale française de la société Proma SSA, société de droit italien appartenant au groupe Gruppo Roma

pièces donnaient lieu à la délivrance d'un réquisitoire supplétif, en date du 21 janvier 2011, par lequel la saisine du magistrat instructeur était étendue aux mêmes faits commis à Orléans, dans le Loiret

Lorenz, a lawyer practising in Vienna. 2.     The Austrian Government were represented by their Agent, Ambassador   H.

- Le conseil régional de Bretagne, - Le conseil régional des Pays de Loire, - Le conseil régional de Poitou Charentes, - Le conseil général du Finistère, - La communauté d'agglomération du Pays de Lorient

bureaux, ainsi que de quelques factures d'eau et d'électricité, ne permet pas d'établir la réalité de l'utilisation d'une pièce de bureau dans la résidence principale des associés, alors que les sociétés louent

bureaux, ainsi que de quelques factures d'eau et d'électricité, ne permet pas d'établir la réalité de l'utilisation d'une pièce de bureau dans la résidence principale des associés, alors que les sociétés louent

Y... et vingt-quatre autres salariés ont été engagés par la société Proma France, filiale française de la société Proma SSA, société de droit italien appartenant au groupe Gruppo Roma ; que la liquidation

F lorent , Deputy Director of Legal Affairs, Ministry of Foreign Affairs,   Agent , Mr   G.