Ch. civile A ARRET du 30 MARS 2011 R.

The Court’s role was confined to ascertaining whether the effects of such an interpretation were compatible with the Convention.

ce pays ne permet pas de déroger par contrat, ci-après dénommées « dispositions impératives » (article 3 3°) ; Que plus spécifiquement, s'agissant du contrat individuel de travail, la Convention de Rome

  9 of 31   December 1989, the Romanian Church United to Rome shall be officially recognised...”

COUR : L'affaire a été débattue le 25 octobre 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Didier PIMOULLE, Président, Madame Brigitte CHOKRON, Conseillère, Madame Anne-Marie

    The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows. 3.

Vu l'ordonnance de clôture prononcée le 17 mai 2022.

Une décision postérieure du 20 mars 2003 a ordonné un examen psychiatrique des parents.

On 27 May 2006 the applicant published an article in the journal “Ossietzky”.

EXPOSÉ DU LITIGE Par arrêté du 16 mai 2022, le maire de la commune de [Localité 1] a délivré à la société FONCIERE DE GUERY un permis de construire aux fins de démolition d’un garage automobile et de

N° R 17-80.283 F-D N° 711 FAR 3 MAI 2018 REJET M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2019 Cassation partielle Mme MAUNAND, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 632

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2019 Cassation partielle Mme MAUNAND, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 633

Signée par Marie-Paule ALZEARI, Présidente assistée de Alicia CAILLIAU, greffière présente lors de la mise à disposition, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

    Le 2 mai 2012, le CCE rejeta le recours.

Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Ch. civile A ARRET No du 20 MARS 2013 R.

Benito A..., 3°/ à Mme Jacqueline B..., épouse C..., domiciliés [...], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai