AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a41
19 juin 2014
19 juin 2014
Section AO1 ARRET DU 19 JUIN 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/00224 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 NOVEMBRE 2011 TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS No RG 11-11-601 APPELANTE
Source officiellePage 9 sur 41
2e chambre sociale
63c8eededc5b777c90992f41
18 janvier 2023
18 janvier 2023
19/04482 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OHCT ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 JUIN 2019 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN - N° RG F 17/00462 APPELANTE
Source officielle