AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre civile
6438f2e4a942a604f5e93693
13 avril 2023
13 avril 2023
au répertoire général : N° RG 22/04629 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PRJ4 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 06 JUILLET 2022 JUGE DE LA MISE EN ETAT DE NARBONNE N° RG 19/01095 APPELANT
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civ2
61372313cd58014677405101
25 mars 1998
25 mars 1998
Z... a interjeté appel du jugement qui l'avait condamné à payer à Mme Y..., dont il était divorcé, une rente mensuelle, à titre de prestation compensatoire; que l'appelant n'ayant pas conclu dans un
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