(D 31) Saïd B...

Droits indirects, domicilié en ses bureaux ...Université, 75007 Paris, en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1994 par le tribunal de grande instance de Riom, au profit de la société Limagne Sanders

par application des articles 121-6 et 121-7 du même Code ; " aux motifs qu'il ressort clairement du constat établi par Me Laurent A..., huissier de justice, des déclarations des jeunes Najah B..., Saïd

relative à la création d’une entreprise commune par les sociétés Sanders Bretagne et Gaudin Finances

relative à des pratiques mises en œuvre par la société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD)

Sandie, D... Arnaud, E... Norbert, F... Domenico, G...

Michel Q..., demeurant ... (9ème), pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la SAD, 53 ) de M.

.) ; que les cinq salariées précitées ayant été licenciées pour motif économique les 30 et 31 janvier 1997, le conseil de prud'hommes a condamné la société d'exercice libéral Gorges Sand à leur payer des

Saïd BENCHIKH LEHOCINE, Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 20 avril 2026.

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Saad, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 25 septembre 2002, qui, pour extorsions de fonds, travail dissimulé, obtention abusive de la part de personnes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rodolphe Sad, société à responsabilité limitée

The applicant initiated civil proceedings for compensation in which the Novi Sad Court of Appeals ruled against him by a final judgment of 5   November 2020.

X... à la SACD, celui-ci en est le créateur intellectuel ; que tant dans le libellé de l'affiche que dans le générique et les documents publicitaires, Lakhdar Y... est présenté comme unique auteur du scénario

retentissait gravement sur sa santé et son comportement général, ainsi que cela résultait de diverses attestations dont celle de son supérieur hiérarchique direct, le président de la société Provence Sanders

relative à la création d'une entreprise commune par la société Glon Sanders Holding et le groupe Euralis

Saïd et Abdallah B..., témoins à charge qui n'ont jamais été confrontés au prévenu qui a toujours nié les faits que ceux-ci ont prétendument constatés ; "alors qu'aux termes de l'article 6-1 de la Convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Limagne Sanders SNC anciennement Maison