unique de cassation proposé, pris de la violation des articles 4 et 332 (nouveau) du Code pénal, 349 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble violation de la non-rétroactivité de la loi pénale ;

avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, pour agression sexuelle aggravée, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation

Sabine, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5ème section, en date du 12 janvier 2005, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'homicide involontaire

X... soutenait que les pressions du Crédit agricole l'avaient contraint à vendre des bêtes déclarées saines dans les mêmes conditions que des bêtes pour lesquelles la bruxellose avait été décelée, soit

avec la configuration des lieux » et qu' « il n'est pas contesté en effet que sur le passage litigieux délimité par les points ABDE (plan n° 7 établi par Monsieur [V]) se trouve une haie ancienne de sapins

hydrocarbures (FIPOL) et l'assureur du bateau ont demandé en référé la désignation d'un expert pour déterminer le préjudice des paludiers et de la coopérative ; que la société coopérative agricole Les Salines

Michel X..., solidairement avec Mme Sabine X..., à payer à la S. A.

Sabine, contre l'arrêt rendu le 13 novembre 1997 par la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, qui, pour excès de vitesse, l'a condamnée à 4 000 francs d'amende et prononcé la suspension de

des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l'emploi, peu important que la situation financière de l'entreprise et du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient soit encore saine

Qu'en statuant ainsi, alors que seul le prix d'adjudication devait être pris en considération pour le calcul de la lésion, à l'exclusion des honoraires de vente et d'expertise, la cour d'appel a violé

TERMES DE CE TEXTE, TOUT ELECTEUR INTERESSE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION D'UN ELECTEUR OMIS SUR LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE SABINE

correctionnelle, en date du 12 novembre 1991, qui l'a condamné, pour infractions au Code du travail, à13 amendes de 2 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

volontaires avec arme, l'a condamné à une amende de 10 000 francs et à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire de la Société d'Assurance Moderne des Agriculteurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation

L'ACTE DE VENTE STIPULAIT COMME CONDITION "PARTICULIERE ET ESSENTIELLE" QUE LES ACQUEREURS AVAIENT L'OBLIGATION DE PROPOSER DE VENDRE CET IMMEUBLE AUX DEUX PETITS-ENFANTS DE LA VENDERESSE, PASCAL ET SABINE

DU MINISTERE PUBLIC PRES LA JURIDICTION DE PROXIMITE DE QUIMPER contre le jugement de cette juridiction, en date du 14 avril 2006, qui a relaxé Sabine Y... du chef d'ivresse publique et manifeste ;

difficulté à remplacer le personnel débauché" ; que cependant, la cour d'appel a conclu que la société WRA ne peut pas prétendre comme elle le fait que la situation financière de la société IRM était saine

et a prononcé la contrainte par corps ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation