RG 22/05412 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q2DY DEMANDEUR : Monsieur [E] [S] [U], né le 29 mars 1953 à [Localité 6] (49), de nationalité française retraité, demeurant [Adresse 1], représenté par Me Sandra

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 17 MAI 2018 (Rédacteur : Madame Sandra Higelin, Vice-Présidente Placée) PRUD'HOMMES N°

- la procédure dite " campagne d'avancement " instaurée au sein du SDIS 38 est irrégulière, dès lors qu'elle fait obstacle à l'exercice des prérogatives que détient la commission administrative paritaire

Elle peut être prorogée d'une période au maximum équivalente, après avis de la commission administrative paritaire compétente, si les aptitudes professionnelles du stagiaire ne sont pas jugées suffisantes

ARRÊT DU 01 Avril 2014 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/ 03928 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Mars 2013 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 11/08298 [W] C/ SAS LABORATOIRES THEA APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT ETIENNE du 17 Novembre

Mme Sandra LEROY et Mme Sandrine DAVIOT, Conseillers. Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/13002 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4KCO Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Septembre 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire

janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " L'agent peut être licencié au cours de la période de stage après avis de la commission administrative paritaire

dans lequel se trouve le bien objet du bail, le bailleur ou la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, lorsqu'elle exerce son droit de préemption, peut faire prononcer par le tribunal paritaire

Adresse 1] représentée par Me Sarah KRYS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0517 DÉFENDERESSE Madame [N] [F], demeurant [Adresse 2][Adresse 3] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra

, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1599 Madame [T] [H], demeurant [Adresse 6] représentée par Me Isabelle GUENEZAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0725 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra

Adresse 3] représentée par Me Nathalie LAGREE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0500 DÉFENDEUR Monsieur [D] [E], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra

HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, toque: P0483 DÉFENDEUR Monsieur [R] [V], demeurant [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra

judiciaire de l'EARL DE L'AQUEDUC AGS - CGEA DE MARSEILLE - UNEDIC AGS - DELEGATION REGIONALE SUD-EST Grosse délivrée le : à : -Me Amelle GUERCHI, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Sandra

Arrêt du 28 Novembre 2014 --------------- RG No 12/ 03559 ------------------ Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de THIONVILLE 08 Novembre 2012 11/ 0416 E ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Septembre 2016 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/10523 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Septembre 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire

23 Avril 2013 (n° 1 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/08491 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 31 Janvier 2006 par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire