unique pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été contaminée par le virus de l'hépatite C lors de transfusions sanguines

[E], médecin, exerçait les fonctions de directeur général salarié du Centre national de transfusion sanguine, aux droits duquel se trouve l'Etablissement français du sang (l'EFS).

d'agir directement à l'encontre de ces assureurs ; qu'il y a lieu, dans ce cas, de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour apprécier si la responsabilité de l'établissement de transfusion sanguine

de l'hépatite C antérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi, le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins

Y..., infirmier, a effectué de juillet 1978 à décembre 1983, dans le cadre d'une campagne de médecine préventive organisée par des Caisses de mutualité sociale agricole, des prélèvements sanguins devant

usage de faux documents administratifs et, en répression, l'a condamné à la peine d'amende de 5 000 francs ; "aux motifs qu'il est établi que le docteur Z..., après avoir effectué des prélèvements sanguins

avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 1995), que Mme X..., soutenant avoir subi lors d'une hospitalisation une transfusion sanguine

articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Daniel X..., décédé le 10 avril 2002, a été contaminé en juillet 1980 par le virus de l'hépatite C lors de transfusions sanguines

X... a reçu des transfusions de produits sanguins, fournis par le Centre régional de transfusion sanguine de Bordeaux (le CRTS), aux droits duquel est venu l'Etablissement français du sang (l'EFS) ; qu'un

X..., souffrant d'hémophilie a été contaminé par le virus de l'hépatite C lors de transfusions sanguines reçues entre 1975 et 1986; qu'il a assigné en responsabilité et indemnisation, devant le tribunal

à lui payer une somme de 3 000 F ; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SANGUINET est rejetée.

des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, qu'ayant appris qu'il était contaminé par le virus de l'hépatite C et imputant cette contamination à des transfusions sanguines

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mai 1985 et 13 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SANGUINET (Landes) par

Y... et ordonné une expertise sanguine ; que M.

1993) se borne à rappeler que Mlle Sandrine X... a la possession d'état d'enfant naturelle de Luigi Y..., mais que Mlles Y... sont en droit de faire la preuve contraire, et à ordonner une expertise sanguine

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Perpignan et par la société Sanguinède di Frenna au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

en état, assistée de Madame Séverine FLEURY, directrice des service de greffe judiciaires RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Monsieur [J] [C], qui a fait l’objet de transfusions de produits sanguins

X..., ayant subi en octobre 1985 des transfusions sanguines, a été contaminé par le virus d'immuno-déficience humaine VIH ; qu'il a demandé au fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés

X... a subi des transfusions sanguines à la suite d'un accident de la circulation ; qu'ayant, par la suite, présenté des troubles hépatiques, il a assigné en responsabilité et indemnisation devant le

X..., impliqué le 10 mai 2015 dans un accident corporel de la circulation, a fait l'objet d'une analyse sanguine ayant établi qu'il conduisait en ayant fait usage de produits stupéfiants ainsi que sous