Février 1978 à [Localité 4] ( ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Sarah

[M] [G] né le 10 Décembre 1985 à [Localité 4] (FRANCE) de nationalité tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 5] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Sarah

Par un mémoire en défense enregistré le 30 mars 2023, la caisse d'allocations familiales de la Sarthe conclut au rejet de la requête.

Par un arrêté du 31 mars 2025, le préfet de la Sarthe l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

B soutient que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il justifie d'une situation financière stable, que le séjour irrégulier qui lui est reproché de 2014 à 2015 ne

Il soutient que les moyens présentés par le préfet de la Sarthe dans sa requête ne sont pas fondés. M.

A..., représenté par Me Roulleau, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 8 août 2024 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

des étrangers de la préfecture de la Sarthe.

Après avoir entendu le rapport de Mme Sarac-Deleigne au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par une décision du 22 décembre 2020, le préfet de la Sarthe lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. M.

Éric Zabouraeff, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe.

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet de la Sarthe : 2.

rapports, correspondances, documents et avis relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Sarthe.

[Y] [R] [N] ; Vu les observations de la préfecture de la Sarthe reçues au greffe le 9 avril 2024 à 15h10 ; Vu la pièce complémentaire de M.

Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 17 juin 2023 prononçant la remise en liberté de Mme B et l'assignant à résidence dans le département de la Sarthe, au Mans (72000) du 19 juin

Enfin, rien ne permet d'établir, à ce stade de la rétention administrative de M.

Par un arrêté du 19 avril 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Sarthe a donné délégation à M.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 septembre 2022, la caisse d'allocations familiales de la Sarthe conclut au rejet de la requête.