AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda3c5cdc6046d4706d3a3
7 mai 2026
7 mai 2026
La société CEDAR'S ROLL faisait par ailleurs l'acquisition d'un meuble réfrigéré de type saladette. Dès le début de l'utilisation du four [S] CHEF, il s'est avéré que celui-ci n'était pas adapté.
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Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2500096_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
tribunal : 1°) d'annuler les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises le 22 mai 2020 à Bordes, le 16 décembre 2022 à 16h13 à Mazerolles, le 16 décembre 2022 à 21h19 à Samadet
Source officielle