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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 SS
CETAT:CETATEXT000007869257
6 février 1995
30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
CETAT:CETATEXT000007874261
14 novembre 1994
du 11 janvier 1984 et le décret du 16 septembre 1985 ; Vu le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 relatif au maximum de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second
CETAT:CETATEXT000007874809
9 juin 1995
30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.
10 SS
CETAT:CETATEXT000007874892
19 mai 1995
CETAT:CETATEXT000007875210
12 juillet 1995
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007876705
21 juin 1996
." ; Considérant, en premier lieu, que Mlle X... soutient qu'en sa qualité d'ancienne élève professeur de l'institut de préparation aux enseignements du second degré, ayant subi un échec à l'oral du certificat
CETAT:CETATEXT000007877300
21 juin 1995
1989 pendant la durée de ce congé ; que, par suite, Mme X... ne remplissait pas une des conditions exigées pour bénéficier des dispositions de ce décret ou de celui du 21 mai 1953 ; Considérant, en second
CETAT:CETATEXT000007878497
22 mars 1996
4 SS
CETAT:CETATEXT000007880817
5 mai 1995
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007882355
24 janvier 1996
CETAT:CETATEXT000007885545
23 septembre 1996
CETAT:CETATEXT000007886214
25 octobre 1995
CETAT:CETATEXT000007887159
CETAT:CETATEXT000007887339
X... tendait, selon ses termes mêmes, à l'annulation de l'arrêté du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE en date du 22 avril 1991 relatif au tableau d'avancement à la 1ère classe des personnels de direction
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007887429
23 octobre 1996
7 SS
CETAT:CETATEXT000007889494
17 janvier 1997
Y... à accomplir une seconde année de stage et, d'autre part, rejeté le surplus de ses conclusions ; qu'au cours de cette instance, M.
CETAT:CETATEXT000007889714
épuisé, à l'issue d'un premier séjour dans un territoire d'outre-mer, la totalité de leurs droits à congé administratif au titre de ce séjour, un droit au report du reliquat de ce congé à l'issue d'un second
CETAT:CETATEXT000007889729
CETAT:CETATEXT000007890506
Vu le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second
CETAT:CETATEXT000007892028
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