Prononcé à Colmar, en audience publique, le 02 Novembre 2023 à 14h00, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Mathilde SEILLE, conseil de M.

courant d'un montant de 250 000 francs consentie le même jour par la Caisse mutuel de dépôts et de prêts de Montigny-Jeanne-d'Arc, aux droits de laquelle vient la Caisse de crédit mutuel du Val-de-Seille

[I] [H], ayant la SCP Doumic-Seiller pour avocat à la Cour de cassation, Jean Rovinski, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors

[F] [T], ayant la SCP Doumic-Seiller pour avocat à la Cour de cassation, Jean Rovinski, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [U] Pourvoi n° : R 21-17.647 Demandeur(s) : la société [Adresse 3] Avocat(s) : la SCP Doumic-Seiller Défendeur(s) : la société

demande de permis de construire sur les parcelles lui appartenant et destinées à être cédées à cette société ; qu'ainsi, celle-ci justifiait d'un titre l'habilitant à construire ; que, d'autre part, la SEDL

[Y] [I], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [X] [F], ayant la SCP Doumic-Seiller pour avocat à la Cour de cassation, Elisabeth Lapasset, conseiller

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : C 24-13.208 Demandeur(s) : la société Les Chênes Avocat(s) : la SCP Doumic-Seiller Défendeur(s) : la

CASSATION Paris, le 31 mars 2024 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31902 Pourvoi N° : J 25-12.758 Demanderesse : Monsieur [J] [U] représenté par : SCP Doumic-Seiller

demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Jura du 5 octobre 1993 concernant le remembrement de sa propriété dans la commune de Blois-sur-Seille

[S] [I], ayant la SCP Doumic-Seiller pour avocat à la Cour de cassation, Mme [B] [E] épouse [I], ayant la SCP Doumic-Seiller pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON L'A CONDAMNE POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE A UNE AMENDE DE 1.000 FRANCS ET A LA DEMOLITION DE DEUX BARRAGES CONSTRUITS SUR UN MEANDRE DU COURS D'EAU LA SEILLE

DU BAS-RHIN par voie électronique reçue le 3 octobre 2022 afin que l'audience se tienne par visioconférence ; VU les avis d'audience délivrés le 03 octobre 2022 à l'intéressé, à Maître Mathilde SEILLE

Prononcé à Colmar, en audience publique, le 04 Octobre 2022 à 16 h 20, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Mathilde SEILLE, conseil de M.

[M] [P] en ses déclarations par visioconférence, Maître Mathilde SEILLE, avocat au barreau de COLMAR, commise d'office, en ses observations pour le retenu, et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en

été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 5 décembre 1996), que la société civile immobilière des Cordeliers (la SCI) a vendu à la société Seille

immobilière, dont le siège est [...] , à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Val de France, dont le siège est [...] , la SCP Claire Leduc et Solange Vigand et la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller

d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller

fond, de lui accorder le statut de réfugié, à défaut, le bénéfice de la protection subsidiaire ; 3°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros à verser à la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller

citerne de fioul appartenant à l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) de La Medeline a été en partie frauduleusement vidée, le reste de son contenu s'étant déversé en partie dans la Seille